Heritiers d un bien immobilier

Publié le 17/01/2017 Vu 842 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2017 07:47

Bonjour,

Mon mari et moi, allons acheter une maison. Nous sommes mariés sous la communauté. Seulement, moi j'ai deux enfants de ma précédente union et mon mari n'en a pas.

Si nous voulons mettre mes enfants en tant qu'héritiers, que faut-il faire comme formalités au niveau du notaire svp ? Et faut-il le faire quand on va passer devant le notaire pour l'achat de la maison au mois de mars ?

Merci. Dernière modification : 17/01/2017

Modérateur

17/01/2017 10:55

bonjour,
ce n'est pas vous qui désignez vos héritiers, c'est le code civil.
vos enfants d'une précédente union sont juridiquement des étrangers par rapport à votre mari et ne peuvent donc pas être ses héritiers, ils sont, par contre vos héritiers réservataires.
si votre mari décède avant vous, c'est vous qui héritez de son patrimoine.
si vous décédez avant votre mari, vos enfants et votre mari héritent de votre part.
vous devez demander conseil à votre notaire qui saura vous renseigner en fonction de votre situation et de vos souhaits.
salutations

17/01/2017 11:10

Merci le testament est fait devant notaire ?

Modérateur

17/01/2017 11:34

à ma connaissance, l'héritier est celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi, par opposition au légataire institué par testament.
mais il est vrai, que dans le langage courant, le terme d'héritier est souvent utilisé par celui qui succède au défunt, par l'effet soit de la loi, soit du testament.
un testament peut être fait devant notaire, testament authentique ou simplement écrit, daté, signé de la main du testateur (sans passer par un notaire), on parle alors de testament olographe.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter