Un notaire a t il le droit de vendre sans les enfants

Publié le 22/04/2016 Vu 1112 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/04/2016 09:41

Bonjour,

Ma mère, au décès de mon père adoptif en 1963, a acheté des terrains avec l'héritage de papa, j'avais 6 ans. En 1980 elle a revendu ses terrains et la maison à la personne avec qui elle vivait ensuite mais a gardé l'usufruit. Cette personne est décédée et c'est son fils qui vit dans la maison, il paye une location à ma mère tous les mois. J'aimerais savoir si elle avait le droit de vendre a cette personne (ils n'étaient pas mariés) je n ai plus de contact avec elle car j'ai appris, en 2011 par la DDASS, qu'elle avait en 1957 voulu m'abandonne (j'ai le dossier de la DDASS).

J'aimerais juste savoir si elle avait le droit de tout vendre sans moi ?

Merci de votre réponse,
cordialement. Dernière modification : 22/04/2016

Modérateur

20/04/2016 09:51

bonjour,
pour répondre, il faudrait savoir comment s'est passé l'héritage de votre père adoptif car vous deviez hériter de votre père à son décès comme héritier réservataire.
si votre mère a acheté des terrains sans indiquer la provenance de l'argent, ses biens lui appartiennent en propre et pouvait donc les vendre à qui elle voulait sans avoir besoin de votre accord, c'est pour cette raison que le notaire ne vous a rien demander.
si votre père possédait des biens immobiliers à son décès, la succession a du être traité par un notaire qu'il vous faudrait retrouver.
salutations

22/04/2016 01:24

bonsoir
je vous remercie pour votre réponse papa est décède le 16 novembre 1963 j ai déjà un dossier qui date du 21 décembre 1963 ou ma mère demande (l ouverture de la tutelle de ses enfants mineurs,elle se trouve obliger de provoquer la réunion du conseil de famille auxquels il appartiendra de nommer un subroge-tuteur)cela veux dire quoi ? et l autre dossier doit être je pense la succession est si je comprend bien il y avait un immeuble qui dépendait de la communauté ayant existé entre les époux si vous pouvez m expliquer ce que cela veut dire je vous remercie a l avance
cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter