Part des enfants en cas de vente d'une maison

Publié le 05/01/2017 Vu 781 fois 1 Par
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05/01/2017 14:35

Bonjour,
Nous sommes 2 sœurs. Notre maman est vivante et notre papa est décédé.
Notre maman vient de vendre sa maison et souhaite nous donner la part de notre père sur la vente.
Il s'agit donc, je pense, d'un acte de succession ?
Est il possible de faire cette démarche du vivant de maman ?
Quel est le montant maximum pouvant être exonéré pour chaque soeur ?
quels sont les frais et taxes de succession à prévoir ?
merci par avance de votre aide.
Bien courtoisement.

Modérateur

05/01/2017 18:02

bonjour,
si la maison appartenait à vos parents, au décès de votre père, ses enfants ont du recevoir la pleine propriété ou la nue propriété de la part de votre père, selon l'option successorale choisie par votre mère.
vous avez donc du participer à la vente du bien et recevoir la part du prix de vente de votre part dans le bien.
ce n'est donc pas une donation de votre mère mais la valeur que vous possédiez dans ce bien.
si la maison appartenait exclusivement à votre mère, votre père n'y avait donc aucune part.
salutations

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