A QUEL MOMENT FAUT T IL PAYER LES DROITS DE SUCCESSION

Bonjour ,

Je suis propriétaire de ma résidence principale ( 200.000 euros environ)
Je prends un chiffre rond par mesure de facilité.
j" ai un fils unique
A mon décès il aura un abattement de 100.000 euros
et paiera donc les frais de succession sur la différence (100.000)
soient 20.000 euros si je ne me trompe pas.

Il y a deux solutions :
si il compte garder mon bien pour le louer
si il le vend
à quel moment devra t il payer cette somme à l" état ?
car si il ne le vend pas
il n' aura pas la somme nécessaire pour payer ces frais
sans compter les frais notariés qui se rajoutent .

Je vous remercie de votre réponse .
Claire Loncle

Les droits de succession doivent être payés au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Si la loi reste telle quelle, votre fils aura 6 mois pour la déposer, à compter du jour de votre décès.

bonjour,
vous pouvez demander au trésor public un délai d'attente pour payer les droits de succession mais ce n'est pas gratuit car il y aura des intérêts à payer.
pourquoi ne pas faire une donation de la nue propriété de votre résidence principale à votre fils et garder l'usufruit ?
voyez avec un notaire.
salutations

Merci de votre réponse ,Fabrice 58,
Si j' ai bien compris il faudra que mon fils ait vendu mon bien avant ces 6 mois , si non il y aura des pénalités du trésor public.
Les frais de notaire eux doivent être payés à l" ouverture de la succession , je suppose .Sur 100.000 euros connaissez vous approximativement le montant ?

Merci de votre réponse , Youris

Si je fais une donation a mon fils de la moitié de mon bien
c' est à dire 100.000 euros
mes frais de donation seront aussi de 20.000 euros ?

Vous n'avez pas compris, les 6 mois, c'est pour le dépôt de la déclaration, il ne pourra vendre qu'un fois la mutation constatée et actée par le notaire.
Les "frais de donation" doivent être payés par le donataire et non le donateur (vous).

Excusez moi,
c 'est à dire que mon fils a 6 mois pendant les quels il n" est pas obligé de prendre un notaire , mais je ne vois pas l" avantage de repousser cette déclaration ?
je suis désolée de vous poser des questions aussi banales pour vous
mais je ne suis pas juriste et novice en la matière , comme vous pouvez le constater !

Quant aux frais de donation qu " elle serait le montant que mon fils devra éventuellement payer ?

Pour résumer , si mon fils na pas les moyens de payer les frais de succession ( c" est à dire 20.000 euros dans mon cas) il est obligé de renoncer à ma succession ?

Pour résumer , si mon fils na pas les moyens de payer les frais de succession ( c" est à dire 20.000 euros dans mon cas) il est obligé de renoncer à ma succession ?

Cette question est banale pour moi, ah bon ?
Pour résumer, le successeur a 6 mois pour déposer la déclaration de succession à compter de la date du décès, il est obligé de faire appel à un notaire en présence d'un bien immobilier.

Quant à votre question de 9h55, je ne peux y répondre à sa place. Tous les jours, des personnes majeures sont confrontées au problème de l'héritage d'un immeuble.

cdt

Bonjour,
Depuis 2011, la déclaration de revenus déposée au titre du décès doit être souscrite dans les délais de droit commun et non plus dans les six mois du décès, conformément à l’article 204-2 du code général des impôts - (allègement des obligations déclaratives des ayants droits l’année du décès).
Cordialement