Quele part d'héritage pour des enfants d'une famille recomposée

Publié le 01/10/2016 Vu 1154 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2016 18:24

Bonjour,

Nous sommes une famille recomposée avec un enfant d'un coté et deux enfants de l'autre.
Nous ne sommes pas mariés et avons acheté une maison ensemble.
Nous aimerions que chaque enfant hérite d'une même part si nous venions à décéder.
Comment faire?
Cordialement

Modérateur

28/09/2016 18:36

bonjour,
les enfants étant non communs, chacun héritera de son parent.
mais le code civil accorde une part réservataire plus importante à un enfant unique (50%) qu'à deux enfants (1/3 chacun).
mais chaque parent peut avantager la personne de son choix avec la quotité disponible que la loi lui accord.
si vous êtes en concubinage, vous devriez envisager de vous pacser car il faut penser à protéger le compagnon survivant. juridiquement les concubins sont des étrangers l'un par rapport à l'autre.
vous pouvez consulter un notaire.
salutation.

Superviseur

28/09/2016 18:54

Nous aimerions que chaque enfant hérite d'une même part si nous venions à décéder.
Comment faire?

Bonjour,
Si vous êtes propriétaires à 50% chacun, les enfants n'hériteront pas de la même façon puisque l'un héritera de la moitié de la maison si son parent décède, les 2 autres n'héritant que d'un quart si leur parent décède.
Pour que chaque enfant hérite de la même part, il faudrait que le parent qui a 2 enfants ait une part de propriété plus importante que le parent qui n'a qu'un enfant.

01/10/2016 13:09

et si il y a qu'un enfant d'un côté que ce passera t'il en plus si il est aux USA
__________________________
cerise

Superviseur

01/10/2016 18:18

Bonjour,

Que cet enfant soit aux USA, en France, en Australie, au Pôle Nord ou à Pétaouchnock ne changera rien. La maison est en France et c'est le droit français qui s'appliquera, c'est tout.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter