refus déclaration de donations dans une succession
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Dans le cadre de la succesion de mon grand-père, ma tante a reçu une donation déguisée il y a une trentaine d'années pour acheter sa maison actuelle. Ma tante reconnait l'existance d'une donation mais ne veut pas la réintégrer dans la succession considérant qu'il s'agit d'un prêt qu'elle aurait remboursé en liquide. Cette maison couterait au bas mot 700K€. Il y a eu d'autres donations faites à mon oncle et à ma tante mais ils ne veulent pas les reconnaître dans la succession même s'ils ont obligation.
1) Comment faire pour la contraindre à rapporter les donations dans la succession sachant que les preuves écrites sont limitées à un acte de vente de sa maison actuelle mais sans notification de quittance payée => la maison de mon grand père a été payée à ses frères par mon grand père, ma tante n'a aucune preuve écrite qu'elle a payée cette maison qui doit donc etre remise dans le patrimoine de la succesion sauf qu'elle refuse. C'est donc une donation reconnue par beaucoup de personnes de la famille mais cela ne constitue pas de preuve apparamment.
2) que peut-on prouver à un procès sachant qu'on est sous serment?
Ses relevés de compte peuvent-ils être apportés au procès?
Merci à tous pour votre aide dans ces moments difficiles.
1) Comment faire pour la contraindre à rapporter les donations dans la succession sachant que les preuves écrites sont limitées à un acte de vente de sa maison actuelle mais sans notification de quittance payée => la maison de mon grand père a été payée à ses frères par mon grand père, ma tante n'a aucune preuve écrite qu'elle a payée cette maison qui doit donc etre remise dans le patrimoine de la succesion sauf qu'elle refuse. C'est donc une donation reconnue par beaucoup de personnes de la famille mais cela ne constitue pas de preuve apparamment.
2) que peut-on prouver à un procès sachant qu'on est sous serment?
Ses relevés de compte peuvent-ils être apportés au procès?
Merci à tous pour votre aide dans ces moments difficiles.
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
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Vous devez prouver le versement de la somme en question. A partir de là, c'est à elle de prouver le remboursement sinon, le notaire doit inclure cette donation qu'elle soit d'accord ou non.
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oui merci, et c'est là tout le problème. Un texte montrerait qu'il y a eu un prêt mais non remboursé à mon grand père mais nous ne pouvons y avoir accès sauf à aller au procès.
2 solutions:
soit elle abandonne l'héritage et c'est déjà un gros cadeau
soit elle refuse et on va au procès avec tout bloqué, le temps, stress etc etc...
De plus elle ne veut pas reintégrer ses donations alors que nous devrons le faire de notre côté ce qui nous défavorise une fois de plus, mais nous ne pouvons tout prouver, certains relevés de compte ayant été jetés...
2 solutions:
soit elle abandonne l'héritage et c'est déjà un gros cadeau
soit elle refuse et on va au procès avec tout bloqué, le temps, stress etc etc...
De plus elle ne veut pas reintégrer ses donations alors que nous devrons le faire de notre côté ce qui nous défavorise une fois de plus, mais nous ne pouvons tout prouver, certains relevés de compte ayant été jetés...
Membre d'élite
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La banque peut fournir les relevés sur 10 ans.
Il est quand même normal que vous deviez prouver vos dires.
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