Renonciation à une donation
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Bonjour,
J'ai une amie qui vient de découvrir un document dont elle ne se souvient pas.
En 98 elle a rédigé et signé un papier dans lequel elle dit que si un de ses amis qui a emprunté de l'argent à son père ne paye pas ses dettes elle renoncera à la donation que son père vient de faire à ses 5 enfants, un immeuble, valeur de la part 280 000F. (le document précise bien renoncer à la donation de sa part de 280000F).
Son père est décédé, sa mère (avec maladie d'Alzhaimer)est usufruitière ,le bâtiment vaut actuellement beaucoup plus qu'en 98 d'autant plus que toutes ces dernières années des travaux de rénovation ont été réalisés avec l'argent de la mère provenant de son usufruit.
Lorsque la mère ne sera plus là, les enfants auront la pleine propriété des biens de leurs parents, mais que va-t-il se passer pour mon amie ?
Va-ton estimer qu'elle a renoncé à la donation de 1/5° de cet immeuble, quelle que soit sa valeur à la date du départ de sa mère ? ou bien va-t-on considérer que sa part doit être inférieure de 280000F à celle des autres enfants ? ou autre solution .. ??
En réalité ils ont abusé de sa faiblesse car elle a depuis 20 ans de gros ennuis de santé et en 98 elle était en dépression et très influençable. Et ce papier elle ne l'a jamais eu entre les mains.. il est parti directement chez le notaire...
Merci de me donner quelques indications pour que je puisse l'aider à y voir plus clair !
J'ai une amie qui vient de découvrir un document dont elle ne se souvient pas.
En 98 elle a rédigé et signé un papier dans lequel elle dit que si un de ses amis qui a emprunté de l'argent à son père ne paye pas ses dettes elle renoncera à la donation que son père vient de faire à ses 5 enfants, un immeuble, valeur de la part 280 000F. (le document précise bien renoncer à la donation de sa part de 280000F).
Son père est décédé, sa mère (avec maladie d'Alzhaimer)est usufruitière ,le bâtiment vaut actuellement beaucoup plus qu'en 98 d'autant plus que toutes ces dernières années des travaux de rénovation ont été réalisés avec l'argent de la mère provenant de son usufruit.
Lorsque la mère ne sera plus là, les enfants auront la pleine propriété des biens de leurs parents, mais que va-t-il se passer pour mon amie ?
Va-ton estimer qu'elle a renoncé à la donation de 1/5° de cet immeuble, quelle que soit sa valeur à la date du départ de sa mère ? ou bien va-t-on considérer que sa part doit être inférieure de 280000F à celle des autres enfants ? ou autre solution .. ??
En réalité ils ont abusé de sa faiblesse car elle a depuis 20 ans de gros ennuis de santé et en 98 elle était en dépression et très influençable. Et ce papier elle ne l'a jamais eu entre les mains.. il est parti directement chez le notaire...
Merci de me donner quelques indications pour que je puisse l'aider à y voir plus clair !
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Il faudrait voir si c'est bien elle qui l'a signé ! C'est comme si elle s'etait porté caution de l'emprunt que son ami avait fait à son père ! Et j'imagine que cet ami n'a jamais remboursé cet emprunt. Cet ami a-t-il signé une reconnaissance de dette ?
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)
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Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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Sauf que vous ne parlez pas ici d'une donation mais d'un héritage
Nouveau membre
Inscrit : 27/10/2011
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Merci de vos messages.
Il y a eu une donation en 98 d'un immeuble en copropriété à tous les enfants par le père.
Aujourd'hui il n'est plus là et la mère a l'usufruit de tous les biens de son mari.
Et ma question est au sujet de la liquidation de la succession, lorsqu'elle interviendra.
Oui, ce document, c'est bien elle qui l'a signé et écrit, elle reconnait son écriture.
Son ami avait fait plusieurs emprunts au père en signant des reconnaissances de dette et actuellement il essaie de faire reconnaitre son insolvabilité par constatation de surendettement.
Mais le document que mon amie a signé fait état d'un prêt consenti par son père, tel jour, mais ne donne pas le nom du bénéficiaire.
Elle a écrit (sous la dictée sans doute) " au cas où le prêt effectué par ... le .. 1998 ne serait pas remboursé je renoncerais à la donation de 280000 F en faveur de mes parents, frères et soeurs."
Or la donation n'était pas une donation en espèces mais c'était un bâtiment en copropriété avec sa fratrie.
Cette formulation est imprécise, elle se base sur une somme mais évoque la donation immobilière associée..
Alors le jour où la mère partira, que se passera-t-il pour mon amie ??
Je lui ai conseillé de poser la question à son notaire mais elle craint que son frère, celui qui dirige les opérations n'en soit averti par le notaire et mon amie ne se sent pas encore prête à affronter une situation de conflit, elle est encore sous le choc de la découverte ..
Merci de votre aide.
Dernière modification : le 28/10/2011 à 05:29
Il y a eu une donation en 98 d'un immeuble en copropriété à tous les enfants par le père.
Aujourd'hui il n'est plus là et la mère a l'usufruit de tous les biens de son mari.
Et ma question est au sujet de la liquidation de la succession, lorsqu'elle interviendra.
Oui, ce document, c'est bien elle qui l'a signé et écrit, elle reconnait son écriture.
Son ami avait fait plusieurs emprunts au père en signant des reconnaissances de dette et actuellement il essaie de faire reconnaitre son insolvabilité par constatation de surendettement.
Mais le document que mon amie a signé fait état d'un prêt consenti par son père, tel jour, mais ne donne pas le nom du bénéficiaire.
Elle a écrit (sous la dictée sans doute) " au cas où le prêt effectué par ... le .. 1998 ne serait pas remboursé je renoncerais à la donation de 280000 F en faveur de mes parents, frères et soeurs."
Or la donation n'était pas une donation en espèces mais c'était un bâtiment en copropriété avec sa fratrie.
Cette formulation est imprécise, elle se base sur une somme mais évoque la donation immobilière associée..
Alors le jour où la mère partira, que se passera-t-il pour mon amie ??
Je lui ai conseillé de poser la question à son notaire mais elle craint que son frère, celui qui dirige les opérations n'en soit averti par le notaire et mon amie ne se sent pas encore prête à affronter une situation de conflit, elle est encore sous le choc de la découverte ..
Merci de votre aide.
Dernière modification : le 28/10/2011 à 05:29
Membre d'élite
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Mais la donation a eu lieu ou pas ?
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oui, la donation a eu lieu en 98 mais je crois que nos messages se sont croisés...
C'est la liquidation de la succession qui n'aura lieu qu'au départ de la mère.
C'est la liquidation de la succession qui n'aura lieu qu'au départ de la mère.
Membre d'élite
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non, une succession se fait au décès de la personne (sauf communauté universelle). Ce n'est pas clair ce que vous dites.
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Oui, je comprends ce qui n'est pas clair.
Le père a fait la donation en 98, mais en nue propriété seulement, c'est son épouse qui a l'usufruit.
Il est mort depuis quelques années mais son épouse est toujours en vie et elle a la maladie d'alzhaimer, enfin ça c'est un autre sujet.
Donc la succession du père ne sera liquidée qu'au décès de la mère.
Dernière modification : le 28/10/2011 à 15:04
Le père a fait la donation en 98, mais en nue propriété seulement, c'est son épouse qui a l'usufruit.
Il est mort depuis quelques années mais son épouse est toujours en vie et elle a la maladie d'alzhaimer, enfin ça c'est un autre sujet.
Donc la succession du père ne sera liquidée qu'au décès de la mère.
Dernière modification : le 28/10/2011 à 15:04
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