Separation de biens , donation au dernier des vivants et enfant

Publié le 25/09/2016 Vu 992 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2016 16:36

Bonjour
je suis l'unique enfant d'un premier lit de mon père qui est décédé.
il s'est remarié sous la séparation de biens mais a fait plus tard une donation au dernier des vivant à ma belle-mère.
ma belle-mère a 1 enfant issu aussi d'un premier lit et mon père et ma belle mère n'ont pas eu d'enfant.

Elle n'a jamais travaillé ou hérité et donc tout le patrimoine (1 maison principale et 1 résidence secondaire, comptes bancaires, bijoux, tableaux... viennent du travail de mon père et de son héritage).

je pense qu'elle a choisit les 100% en usufruit. Mais elle est décidé à vendre la résidence secondaire. en a t'elle le droit ? le notaire n'a pas encore cloturer la succession...
si je comprends bien je n'hériterai de rien sauf après son décés. Mais comment protéger le patrimoine actuel avant qu'elle ne vende par exemple cette résidence secondaire ou les bijoux de ma grand mère qu'elle détient actuellemment ? Merci pour vos réponses.

Modérateur

25/09/2016 11:16

bonjour,
pour vendre un bien immobilier, il faut l'accord de tout ses propriétaires, vous devez avoir une part de ces biens en nue-propriété donc, ces biens ne peuvent pas être vendus sans votre accord.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter