Succession et cadeaux d'usage

Publié le 19/04/2014 Vu 978 fois 2 Par
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19/04/2014 09:58

Bonjour,

Ma soeur a obtenu la tutelle de notre père atteint de troubles cognitifs sévères en 2012 et, avant même la décision de justice, a "récupéré" tous les documents administratifs chez notre père : en particulier les relevés de banques qu'elle a étudié en détail sur plusieurs années. Elle a remarqué que mon père, alors en pleine possession de ses moyens, a fait des cadeaux dits "d'usage" (cadeaux de mariage, réussite aux examens...)à mes enfants majeurs.
Elle me reproche ces cadeaux, sachant que mon père avait largement les moyens financiers et que cela ne le mettait pas dans les difficultés pécuniaires -loin de là.
Mes questions sont les suivantes :

1° - ma soeur avait elle le droit d'un point de vue purement légal de s'approprier les papiers paternels et de faire le pointage des dépenses que mon père a pu faire ?
2° - Peut-elle demander à ce que ces sommes soient déduites de ma "part" lors de la succession de mon père aujourd'hui décédé ?

Merci pour votre réponse

19/04/2014 10:09

bjr,
il n'est pas anormal que lorsque un parent a des problèmes pour gérer ses finances que ce soit un enfant qui s'en occupe, généralement celui qui habite le plus près surtout si ensuite cette personne a obtenu la tutelle de son parent.
- le fait que votre soeur consulte les documents administratifs de votre père ne me semble pas illégal surtout si elle tutrice de votre père.
- les cadeaux d'usage ne sont pas rapportables à la succession et sont considérés comme cadeaux d'usage, les cadeaux faits à des occasions bien précises (noel, anniversaire,réussites à des examens) et dont le montant est compatible avec la fortune du donateur. selon votre message il s'agit bien de cadeaux d'usage qui ne sont pas à rapporter à la succession.
cdt

19/04/2014 10:23

Merci,
J'ai omis de vous indiqué que ma soeur a été fâchée pendant une dizaine d'années avec mon père et, par conséquent, à aucun moment, elle ne s'est occupée des papiers de mon père qui le faisait très bien lui-même jusqu'à son hospitalisation en septembre 2011. Moi-même ne suis jamais intervenue dans les affaires de notre père, mais ma soeur a, sans doute, imaginé que j'ai pu, durant ces 10 ans, "profiter" de mon père : connaissant le contexte, je m'en serais bien gardée !
Le fait que mes enfants étaient majeurs lorsqu'ils ont reçus ces cadeaux est-il fondamental ?
Cordialement

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