Succession décès en 2010

Publié le 24/01/2014 Vu 675 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2014 09:38

Bonjour,
Mon père est décédé en 2010 et il a laissé ma mère et 7 enfants. A son décès nous n'avons pas ouvert de succession auprès d'un notaire. Aujourd'hui nous voudrions protéger ma mère car nous enfants nous nous sommes tous mis d'accord pour ne pas réclamer notre part d'héritage , mes parents ont une maison comme residence principal et nous voudrions établir un document stipulant que la maison est a mere et que personne ne peut se manifester pour réclamer sa part d'héritage durant son vivant. Est ce possible? Quels possibilités s'offrent a nous est ce que cela a un coup? Merci d'avance
Cordialement

24/01/2014 10:54

bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
en, présence d'un bien immobilier, le recours à un notaire est nécessaire.
donc il faut dans un premier temps prendre contact avec un notaire pour traiter la succession de votre père et il est possible que vous ayez des pénalités à payer au trésor public.
cdt

24/01/2014 11:24

Et en complément, vous auriez tout de même intérêt à opter pour la nue-propriété de la maison, en en laissant l'usufruit à votre mère. Concrètement cela ne la prive de rien.

24/01/2014 11:30

Bonjour
Votre mère bénéficie normalement du droit viager au logement, protection offerte par la loi sur le domicile occupé par votre père et elle même au décès et à laquelle elle peut prétendre que vous soyez ou non d'accord. Par contre, il serait quand même urgent de voir un notaire afin que tout soit clair sur le papier.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter