Succession des enfants après un décès

Publié le 17/07/2014 Vu 999 fois 5 Par
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16/07/2014 16:24

Bonjour, je suis en concubinage depuis deux ans et nous aimerions acheter un bien. J'ai deux enfants d'une première union et des relations très compliques avec leur maman et c'est ce qui freine ma compagne pour acquérir quelque chose. Est il possible que mes enfants a moi n'aient aucun droit de succession sur les bien acquis avec ma nouvelle compagne? Comment faire?
Cordialement

Superviseur

16/07/2014 16:57

Bonjour,
Vos enfants sont héritiers réservataires, ils auront donc toujours droit à une partie de vos biens à votre décès (2/3 de vos biens iront à vos enfants s'ils restent au nombre de 2, vous ne pouvez disposer librement, par testament, que du 1/3 restant).
Pour que vos enfants n'aient droit à rien sur les biens acquis avec votre nouvelle compagne, il faudrait que ces biens ne représentent que 1/3 de votre capital et que vous les léguiez alors à votre compagne (le PACS est alors à envisager car sinon, les droits de succession pour votre concubine seraient de 60%).

16/07/2014 17:34

bjr,
en complément de la réponse précédente, vous pouvez également vous pacser et faire un testament léguant l'usufruit du bien au partenaire survivant.
ainsi vos enfants seront partiellement nus propriétaires de ce bien mais votre partenaire en conservera l'usufruit sa vie durant (elle pourra l'occuper ou le louer).
cdt

Superviseur

16/07/2014 18:42

Toujours à condition que la valeur de l'usufruit ne dépasse pas la quotité disponible.

17/07/2014 17:49

Pour Didou..
une solution pas très morale mais légale est utilisée par de simples concubins
acheter un bien en sci avec une clause excluant l'attribution des parts sans accord de l'associé.

sur le site legavox il me semble avoir lu quelques articles juridiques disant comment desheriter ses descendants...

17/07/2014 17:57

bonjour,ma maman vient de décéder elle n'as pas de bien immobilier et peu de liquide je crois ne pas avoir a remplir de formulaire de succession,je n'ai besoin que d'un acte d’hérédité.combien cet acte coûte il.
merci

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