Succession enfants reconnus et non reconnus.

Publié le 02/04/2017 Vu 954 fois 5 Par
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08/03/2017 20:29

je ne suis pas mariée,j'ai un compagnon, et j'ai 3 enfants dont une seule est reconnue .Il y a en plus une autre enfant (de mon compagnon) qui n'est pas reconnue.Quels sont leurs droits à la mort de leur père?

08/03/2017 20:37

Bonsoir,
Seuls les enfants reconnus (état civil) sont héritiers.

08/03/2017 22:23

Il semblerait qu'avec 2 témoins ,les enfants non reconnus peuvent intenter une action pour faire reconnaître la paternité et faire valoir leurs droits, quid de la procédure?

01/04/2017 14:15

Il me semble qu une reconnaissance en paternité est possible si l on démontre que le parent a contribué à l entretien de l enfant et qu il a eu des contacts réguliers avec lui

Modérateur

01/04/2017 15:02

le point important c'est de savoir si le père est d'accord pour faire cette reconnaissance de paternité si les enfants n'ont pas de paternité déjà d'établie.
l'article 316 du code civil prévoit que la reconnaissance peut se faire , par acte reçu par l'officier d'état civil ou par tout autre acte authentique (notaire).
en cas de refus de reconnaissance par le père présumé, il faut exercer une action en recherche de paternité devant le TGI, qui ordonnera une analyse biologique.
salutations

02/04/2017 21:06

Ma réponse concernait un enfant dont le père n'a pas fait d acte de reconnaissance et qui voudrait suite au décès de celui ci faire valoir son droit à l'héritage.il serait plus simple dans ce cas de le faire avant son décès .

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