Succession à l'un des enfants uniquement

Publié le 14/04/2016 Vu 729 fois 1 Par
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14/04/2016 18:32

mes parents se sont mariés en mars 1976. ils n'ont pas fait de contrat de mariage et une donation entre époux en 1977 pour la maison qu'ils ont acheté en 1976 et terminé de payer. ma mère vient de décéder, mon père est vivant. la donation indique soit l'universalité en pleine propriété ou si descendant de toute la quotité disponible en pleine propriété de tous les biens meubles et immeubles et le cas échéant de la nue-propriété de la fraction constituant la réserve des ascendants, soit l'usufruit viager de la totalité des biens, soit de la pleine propriété d'1/4 et de l'usufruit viager d'1 ou des 3 autres quarts.
Nous sommes 4 enfants. Ma soeur majeur est handicapée à 80%. Nous souhaitons lui laisser nos parts afin de lui garantir un capital pour plus tard après le décès de mon père.
Elle n'est actuellement pas sous tutelle mais je deviendrai son tuteur après le décès de mon père.
Quel type de succession peut-on envisager pour qu'elle ait dès maintenant toutes les parts laissées par ma mère (à l'heure actuelle sa part + nos 3 parts si j'ai bien compris) mais aussi l'autre moitié, celle de mon père sans attendre son décès.
Mes parents n'ayant pas d'économies ni de biens (voiture ou autres) à vendre pour régler la succession, quelle est la succession possible à moindre frais afin de ne pas devoir vendre la maison dans laquelle mon père et ma soeur vivent.
Je précise que seul mon frère a des enfants (3 majeurs).
Nous voudrions éviter d'attendre le décès de mon père pour régler cela sans devoir vendre la maison.
Merci d'avance pour votre conseil.

Modérateur

14/04/2016 19:53

bonjour,
vu la complexité de vos souhaits, je vous conseille de prendre conseil auprès d'un notaire qui saura vous conseiller au vu de votre situation familiale.
un enfant est héritier réservataire et doit recevoir un part minimale de la succession de ses parents, part appelée réserve héréditaire qui est fonction du nombre d'enfant.
salutations

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