Succession : faut-il réintégrer une récompense due ?

Publié le 05/12/2016 Vu 919 fois 4 Par
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24/11/2016 11:20

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un éclaircissement pour remplir une déclaration fiscale dans le cadre d'une succession.

Il y a trois ans ma mère est décédée. Une "photographie" du patrimoine de la communauté a été établie au jour du décès. De cette situation de patrimoine il a été retiré une récompense due par la communauté au profit de mon père. Cette récompense correspondait à l'héritage qu'il avait reçu de ses parents.

La communauté a ensuite été dissoute.

Au mois de juin 2016 mon père est décédé. Une "photographie" de son patrimoine au jour du décès a été établie.

La question qui se pose est : faut-il ajouter à cette "photographie" la récompense qui lui avait été due lors du décès de son épouse ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Recevez mes salutations,

24/11/2016 17:05

Bonjour,
La réponse est non, si cette récompense a été honorée, elle était donc incluse dans son patrimoine.

25/11/2016 08:41

Bonjour Pragma,

Merci pour votre réponse. C'est aussi mon avis. Il semble logique que la récompense qu'il a reçue de la communauté il y a trois ans fait partie intégrante de son patrimoine au jour de son décès.

Le notaire en charge de la succession maintient pourtant qu'il faille nécessairement la rajouter à son patrimoine au jour du décès. Ce qui, selon moi, revient à augmenter artificiellement le patrimoine de mon père.

Ayant vu un second notaire, ce dernier se pose la question de savoir s'il faut la ré-inclure ou non. Intuitivement il ne l'aurait pas ré-inclue, mais face à la décision de son confrère il a désormais un doute.

Auriez-vous une référence pour m'aider à appuyer qu'il ne faille pas la ré-inclure ? (réf du Bofip, doctrine fiscale, ... ?)

Par avance, merci.

05/12/2016 03:13

bonsoir si un testament n est pas signe et que la personne est decede est qu il est valide qui sont les heritiers merci

Modérateur

05/12/2016 09:59

bonjour,
l'article 970 du code civil indique le testament pour être valable doit signé de la main du testateur.
donc un testament qui ne répond pas à cette condition n'est pas valable.
les héritiers du défunt sont alors ceux prévus par le code civil.
salutations

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