Succession, projet proposé par le notaire

Publié le 19/02/2017 Vu 873 fois 2 Par
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05/12/2016 14:57

Bonjour,
Mon père est décédé en septembre 2016, je suis née d'un premier mariage, mon père s'est ensuite remarié et a eu 4 enfants, il n'a pas laissé de testament.
J'ai reçu de la part du notaire un projet de succession où si j'ai bien compris ma belle mère resterait en viager dans la maison qu'elle occupait avec mon père et avec mes 4 demi-frères et sœurs je serais dans l'obligation de prendre avec eux en charge ses impôts fonciers, grosses réparations etc.
Suis-je dans l’obligation d'accepter?
Cordialement.

05/12/2016 15:22

Bonjour,
Il n'y a rien d'étonnant à cela...
Si la maison appartenait au couple (moitié) du défunt.
Les 5 enfants sont nus propriétaires de cette moitié par héritage.
Les nus-propriétaires ont en effet les grosses réparations (toiture, murs) à leur charge, la taxe d'habitation est dûe par l'épouse, ainsi que les impôts fonciers (art. 1400, II du code général des impôts) .

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