succession suite au décès de mon compagnon
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
Nouveau membre
Inscrit :
Messages :
Inscrit :
Messages :
bonsoir,
mon compagnon a été tué dans un accident de la route en octobre dernier. il était le papa d'une petite fille de 4 ans née d'une relation de 8 ans avec son ancienne compagne Melle N.
n'étant pas déclaré en concubinage avec J. je ne suis pas en droit de mandater un notaire pour la succession. On nous a expliqué que Melle N. étant la tutrice légale du seul ayant droit de J. , il n'y a que Melle N. qui est en droit de faire les démarches auprès du notaire.
Le problème est que Melle N. ne veut entreprendre aucune démarche.
ma "belle-mère" ainsi que mon "beau-frère" désireraient savoir si il y a moyen de débloquer la situation dans l'intérêt de l'enfant. Son père étant décédé dans le cadre d'un accident de trajet travail-domicile provoqué par une tiers personne avec circonstances aggravantes . des sommes d'argent lui reviennent de droits et rien ne peut être débloquer 9 mois après le décès de son père faute de notaire pour gérer la succession.
merci pour votre aide précieuse
mon compagnon a été tué dans un accident de la route en octobre dernier. il était le papa d'une petite fille de 4 ans née d'une relation de 8 ans avec son ancienne compagne Melle N.
n'étant pas déclaré en concubinage avec J. je ne suis pas en droit de mandater un notaire pour la succession. On nous a expliqué que Melle N. étant la tutrice légale du seul ayant droit de J. , il n'y a que Melle N. qui est en droit de faire les démarches auprès du notaire.
Le problème est que Melle N. ne veut entreprendre aucune démarche.
ma "belle-mère" ainsi que mon "beau-frère" désireraient savoir si il y a moyen de débloquer la situation dans l'intérêt de l'enfant. Son père étant décédé dans le cadre d'un accident de trajet travail-domicile provoqué par une tiers personne avec circonstances aggravantes . des sommes d'argent lui reviennent de droits et rien ne peut être débloquer 9 mois après le décès de son père faute de notaire pour gérer la succession.
merci pour votre aide précieuse
Classement : Droit civil & familial > Successions / Notaires
Voir ses messages
Juriste
- Droit international.
- Droit européen.
Inscrit : 14/08/2009
Messages : 241
Juriste
- Droit international.
- Droit européen.
Inscrit : 14/08/2009
Messages : 241
Madame,
Prenez contact auprès d'un notaire,
Prenez contact auprès d'un notaire,
Membre d'élite
Inscrit : 18/03/2010
Messages : 408
Inscrit : 18/03/2010
Messages : 408
Bonjour
Votre belle mère peut saisir un notaire. et si celui ci ne veut pas, elle peut prendre contact avec le juge des tutelles du lieu de résidence de la petite fille, pour lui expliquer le problème.
cordialement
Votre belle mère peut saisir un notaire. et si celui ci ne veut pas, elle peut prendre contact avec le juge des tutelles du lieu de résidence de la petite fille, pour lui expliquer le problème.
cordialement
Nouveau membre
Inscrit :
Messages :
Inscrit :
Messages :
merci pour vos réponses, nous avons pris contact avec un notaire qui j'espère pourra trouver une solution dans l'intérêt de la petite.
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
Le notaire ne peut rien faire
Le decès ayant plus de 6 mois, aucun héritier connu n'ayant opté pour l'acceptation de la succession, la succession est vacante. N'importe quel créancier peut saisir la justice pour obtenir qu'un curateur soit nommé.
Les grands-parents doivent saisir le juge des tutelles, de toute façon, la mère n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser une succession au nom de son enfant mineur. Le juge des tutelles (tribunal d'instance) doit intervenir.
Le decès ayant plus de 6 mois, aucun héritier connu n'ayant opté pour l'acceptation de la succession, la succession est vacante. N'importe quel créancier peut saisir la justice pour obtenir qu'un curateur soit nommé.
Les grands-parents doivent saisir le juge des tutelles, de toute façon, la mère n'a pas le pouvoir d'accepter ou de refuser une succession au nom de son enfant mineur. Le juge des tutelles (tribunal d'instance) doit intervenir.
PAGE : [ 1 ]
Créez votre blog juridique !
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Vous êtes avocat, juriste, huissier, professionnel du droit ou étudiant ?
Créez votre blog juridique | Démo
Derniers articles publiés
