durée de la prolongation du congé parental d'éducation à mi-temps
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Bonjour,
j'ai eu un bébé né le 15/12/10. En cumulant mon congé maternité et mes congés payés j'ai pu rester à la maison jusqu'au 30/04/11. Ensuite j'ai pris un congé parental d'éducation à 100% du 01/05/11 au 31/08/11, soit 4 mois. Je viens de faire ma demande de transformation de mon CPE en une reprise à temps partiel à 50% à partir du 01/09/11 pour une durée de 13 mois, donc jusqu'au 30/09/12. Or les RH de mon entreprise ne me l'accordent que jusqu'au 31/08/12.
Il me semblait que la durée maximale d'un an n'était opposable que pour la demande initiale d'un CPE, et non pas pour un renouvellement (que ce soit une transformation ou une prolongation d'un CPE).
Donc est-ce que je suis bien en droit d'imposer l'échéance de cette transformation de mon CPE au 30/09/12 ?
Un grand merci pour votre réponse.
j'ai eu un bébé né le 15/12/10. En cumulant mon congé maternité et mes congés payés j'ai pu rester à la maison jusqu'au 30/04/11. Ensuite j'ai pris un congé parental d'éducation à 100% du 01/05/11 au 31/08/11, soit 4 mois. Je viens de faire ma demande de transformation de mon CPE en une reprise à temps partiel à 50% à partir du 01/09/11 pour une durée de 13 mois, donc jusqu'au 30/09/12. Or les RH de mon entreprise ne me l'accordent que jusqu'au 31/08/12.
Il me semblait que la durée maximale d'un an n'était opposable que pour la demande initiale d'un CPE, et non pas pour un renouvellement (que ce soit une transformation ou une prolongation d'un CPE).
Donc est-ce que je suis bien en droit d'imposer l'échéance de cette transformation de mon CPE au 30/09/12 ?
Un grand merci pour votre réponse.
Membre d'élite
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Bonjour,
A priori, la prolongation du congé parental d'éducation est elle aussi limitée à un an mais libre à vous de le prolonger une deuxième fois en respectant les délais de prévenance pour la durée que vous souhaitez également limitée à un an...
__________________________
Cordialement.
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Dernière modification : le 08/08/2011 à 18:38
A priori, la prolongation du congé parental d'éducation est elle aussi limitée à un an mais libre à vous de le prolonger une deuxième fois en respectant les délais de prévenance pour la durée que vous souhaitez également limitée à un an...
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Merci.
Si c'est le cas je m'interroge quand même : le CPE étant un droit jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, et si les prolongations sont limitées à 1 an, la prolongation n'étant par ailleurs possible que 2 fois, alors cela veut dire que ma 2ème prolongation, et donc mon CPE, arrivera à son terme le 31/08/13, soit 3 mois et demi AVANT les 3ans de mon enfant.
Autrement dit pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de son droit, c'est-à-dire être en CPE jusqu'aux 3 ans de l'enfant, il faut être sacrément calculateur : à défaut d'avoir posé un congé initial qui courrait à minima jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant, il ne serait pas possible d'atteindre les 3ans de l'enfant en CPE.
Et par ailleurs ceci empêcherait de transformer son CPE avant le 1er anniversaire de son enfant, que ce soit pour passer d'un CPE total à un temps partiel ou vice versa...je trouve que ça pose problème...
Si c'est le cas je m'interroge quand même : le CPE étant un droit jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant, et si les prolongations sont limitées à 1 an, la prolongation n'étant par ailleurs possible que 2 fois, alors cela veut dire que ma 2ème prolongation, et donc mon CPE, arrivera à son terme le 31/08/13, soit 3 mois et demi AVANT les 3ans de mon enfant.
Autrement dit pour pouvoir bénéficier de l'intégralité de son droit, c'est-à-dire être en CPE jusqu'aux 3 ans de l'enfant, il faut être sacrément calculateur : à défaut d'avoir posé un congé initial qui courrait à minima jusqu'au 1er anniversaire de l'enfant, il ne serait pas possible d'atteindre les 3ans de l'enfant en CPE.
Et par ailleurs ceci empêcherait de transformer son CPE avant le 1er anniversaire de son enfant, que ce soit pour passer d'un CPE total à un temps partiel ou vice versa...je trouve que ça pose problème...
Membre d'élite
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Bonjour,
Pour arriver au 3 ans de l'enfant, il faut effectivement que la durée initiale soit d'un an et que chacune des deux prolongations soient d'un an également, ce qui me semble constituer une certaine logique sachant que rien n'empêche les parties d'aller au-delà des durées légales et d'aller même au-delà des 3 ans de l'enfant par accord commun...
En tout cas, je n'ai pas trouvé dans mes recherches une disposition qui permet légalement de considérer que la prolongation puisse être d'une durée supérieure à un an ou même au titre de la Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
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Pour arriver au 3 ans de l'enfant, il faut effectivement que la durée initiale soit d'un an et que chacune des deux prolongations soient d'un an également, ce qui me semble constituer une certaine logique sachant que rien n'empêche les parties d'aller au-delà des durées légales et d'aller même au-delà des 3 ans de l'enfant par accord commun...
En tout cas, je n'ai pas trouvé dans mes recherches une disposition qui permet légalement de considérer que la prolongation puisse être d'une durée supérieure à un an ou même au titre de la Jurisprudence...
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A partir du moment où je passe d'un temps plein à un temps partiel (même si c'est à durée limitée puisque c'est dans le cadre d'un CPE), l'employeur a-t-il l'obligation de me faire signer un avenant?
Si oui, est-ce que ce papier doit forcément contenir l'intitulé "avenant au contrat de travail"?
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer?
Ai-je qqch à y perdre s'il ne me présente pas d'avenant?
Merci d'avance.
Si oui, est-ce que ce papier doit forcément contenir l'intitulé "avenant au contrat de travail"?
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer?
Ai-je qqch à y perdre s'il ne me présente pas d'avenant?
Merci d'avance.
Membre d'élite
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Messages : 8949
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Bonjour,
Normalement, le travail à temps partiel implique un avenant qui indique le nouvel horaire pratiqué et la répartition des jours travaillés dans la semaine si ce n'est celle des heures travaillées pour chaque jour pour que ceci soit bien fixé par écrit...
__________________________
Cordialement.
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