Jours fériés à rattraper obligatoirement ?

Sujet vu 8326 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 20:06

yonestie, Hérault, Posté le 26/03/2010 à 20:06
3 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour, cela fait plusieurs fois que mon entreprise me fait rattraper l'équivalent d'heures que je n'ai effectué pour cause de jours fériés.

Tous les jours comme noël, l'an, pâques, etc. me sont accordés, mais les heures que j'aurai du faire me sont à rattraper obligatoirement dans les semaines suivantes.

Je me demandais en quel sens cela était normal.

Merci d'avance

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loe, Lozère, Posté le 26/03/2010 à 20:28
518 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

De quelle convention collective dépendez-vous ?

yonestie, Hérault, Posté le 26/03/2010 à 20:57
3 message(s), Inscription le 26/03/2010
bonjour,
Convention collective nationale des aides familiales rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural apparemment.

merci d'avance

loe, Lozère, Posté le 27/03/2010 à 08:53
518 message(s), Inscription le 03/03/2009
Pourriez-vous préciser si vous travaillez habituellement les jours fériés et les dimanches ? Est-ce que cela est mentionné dans votre contrat de travail ?
Si oui, cela voudrait dire que lorsque vous demandez à ne pas travailler le jour de Pâques par exemple, vous posez un jour de congé. Or, d'après ce que vous dites, vous prenez le jour férié mais vous vous engagez à récupérer ce jour. C'est bien ça ?

yonestie, Hérault, Posté le 27/03/2010 à 11:08
3 message(s), Inscription le 26/03/2010
et bien en fait là est la question, logiquement en tant que salarié les jours fériés ne sont il pas censés être fériés ?

Je n'ai jamais eu à demander à ne pas travailler le jour de pâques (par exemple) ce jour là est non travaillé.
Par contre les 7 heures que je devais faire ce jour là sont ajoutés à mes semaines suivantes. Cela faisant que finalement ces jours là sont récupérés.

Je ne travaille pas les dimanches et jours fériés non.

loe, Lozère, Posté le 27/03/2010 à 17:47
518 message(s), Inscription le 03/03/2009
C'est surprenant, car il n'y a rien de tel dans la convention collective. Voici ce que prévoit la loi :

Les jours fériés sont-ils récupérés ?

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés

Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise : il n’a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n’ouvre pas droit à un repos complémentaire.

Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :

* avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
* avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
* avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.


Et ensuite, voici ce qui concerne les ponts :

Les ponts : comment sont-ils organisés ?

Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l’entreprise. Cette pratique ne fait l’objet d’aucune réglementation. La décision est prise au niveau de chaque entreprise ou établissement par l’employeur et constitue une modification temporaire de l’horaire hebdomadaire. Elle est soumise à consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’horaire modifié doit être affiché et une copie de cet horaire est transmise à l’inspecteur du travail.

Les heures chômées du fait d’un pont sont-elles récupérables ?

L’ article L. 3122-27 du Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.

Quelles sont les modalités de récupération ?

Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail : elles doivent ainsi être recupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.

Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, aux modalités de récupération des heures de travail perdues.

Comment sont rémunérées les heures de récupération ?

Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.


Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,7747.html#sommaire_2

Je ne vois qu'une chose dont on n'a pas parlé : êtes-vous mensualisée ? Votre rémunération est-elle la même chaque mois ? Etes-vous à 35 heures par semaine, ou à temps partiel ?


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