Droit du pénal ou du droit civil ?

Bonjour,

Ma mère, âgée de 86 ans, téléphone à un serrurier pour l'ajout d'un verrou à la porte d'entrée. La secrétaire propose le passage d'un pro pour établir un devis "payant", elle dit ok !

Je précise à ma mère de fixer un rdv pour la pose du verrou, les jours où je suis présente.

Revenue le soir à 20h,le jour même du 1er appel, je découvre que le travail est fait, mais très mal fait.

La facture s'élève à 830 euros, dont le verrou, (bas de gamme) seul 690. le même en magasin est de 45euros.

J'appelle la "boîte" qui a pignon sur rue, la personne ne sais pas, il faut rappeler toujours plus tard etc..

Je tél à plusieurs associations avant d'avoir une juriste qui me dit que c'est du pénal, car abus de faiblesse, non respect de délai de rétractation, donc plainte à la police ect..

La police ne prend pas la plainte, elle dit que ce n'est pas de son ressort.

Tout ceci est résumé, qu'en pensez-vous, il faut faire vite pour faire opposition à ce chèque, qui correspond au montant de sa retraite, mais sans le papier via la police, ce n'est pas possible.

Merci à vous,
cbianca

bjr,
je ne partage pas en totalité l'avis du juriste.
pour alléguer un abus de faiblesse, il faut avoir des éléments pour le prouver.
d'ailleurs la police n'a pas pris votre plainte, c'est qu'elle estime que c'est du civil.
le délai de rétractation ne s'applique pas dans tous les cas et on ne sait pas si un devis a été établi.
on ne peut faire opposition pour le paiement d'un chèque que s'il s'agit d'un vol ou de perte de chèque.
dans votre cas, vous ne pouvez pas faire opposition à un chèque signé valablement par votre mère.
cdt

Bonjour
l'obtention par ruse ...etc est du pénal , de l'escroquerie (art 313 etc...ss réserve)
L'abus de faiblesse est un facteur aggravant .
Le refus de plainte dans ce genre de situation est fréquent parfois transformé en main courante..
Cela n'empêche pas de s'adresser avec copie de plainte etc a la direction des fraudes DGC...
pour le chèque
certaines banques acceptent de bloquer un virement (donc sans doute un chèque) si cela se fait dans les 3-5j qui suivent .Il suffit de préciser que le montant est indu.(et préciser a quel titre)
Si votre banque connait votre mère ils devraient pouvoir vs indiquer la marche a suivre.

dépêchez vous !

Bonjour,

Oui, le devis a été établi en même temps que la facture, d'où l'impossibilité de se rétracter. Sur ce devis, il est bien stipulé que l'on a 8 jours pour cela.
Le juriste a tél à la DGC avant de me dire que c'était du pénal. Ainsi, sur ses conseils, j'ai pris des photos, les ai imprimées, et suis allée au commissariat avec les documents.

Jibi7 vous avez raison, ils m'ont proposé de revenir faire une main courante, car le policier qui a pris la peine de tél à la "boîte" qui lui a promis de régler tout ça rapidement. Or rien.

Je résume : le mercredi 19/03 à 11h : appel serrurier pour établir un devis "payant".
Ce même jour à 14h, la pose du verrou a lieu, le devis et la facture aussi. Je le constate à 20h .(Ma mère ne connait pas la valeur des euros et leur donne son chéquier pour le remplir).

Jeudi 20/03, je n'ai que le temps d'appeler des aides aux victimes etc..

Vendredi 21/03, j'emmène ma mère au commissariat... le policier pensait que son appel allait les faire réagir, hélas... ! Il me propose de revenir, lundi 24/03 faire la main courante pour l'opposition à son chèque, car le commissariat ferme le vendredi à 18h.

Je suis dans le flou total, suis-je dans les temps ? Est-ce utile de courir entre midi et deux h pour la main courante, puis aller à la banque postale avec ma mère ??
Merci encore de vos réponses
cbianca.

Sauf si ça a changé vous n'aurez pas copie de votre main courante.
et vous risquez d'être bloquee par les delais bancaires etc..
Si le flic repugne a recevoir votre plainte et vs en donner copie (necessaire pour la suite) vous pouvez lui economiser du travail en la preparant (c'est possible en ligne mais pas partout) par une preplainte, retrouvez les articles precis , accompagnez si vs pouvez des photos et traces precises de l'intervention (temoins, photos appels..)
le serrurier qui ne doit pas en être a son 1er coup compte sur le systeme pr se debiner..(1000€ c'est trop pr laisser passer mais aussi trop peu pr faire des frais supp de justice etc..) Vous pouvez préciser que vous retirerez votre plainte des encaisseemnt du dedommagement et non l'inverse!
Vous pouvez aussi demander sans tarder pour le produire, copie du cheque s'il prouve que votre mere ne l'a pas rédigé elle même : cela confirmera l'abus de faiblesse!

Si vous prouvez au policier que vous connaissez la musique et lui epargner de fouiller le code civil etc..il se decidera peut être a attaquer la paperasse!
Vous pouvez poster copie en ar de votre plainte des a présent a la banque et au serrurier avec mise en demeure sous 48h!
ne negligez pas s votre mère a une assurance habitation de voir si elle n'a pas de protection juridique!

Naïvement, je me pose cette question : un pro peut établir n'importe quelle facture en affichant clairement son escroquerie sans le moindre complexe ? Sachant qu'il ne risque rien ?

Il faut pourtant faire stopper ces dérives; Mais à qui les dénoncées ?

Merci encore

A un organisme de defense du consommateur

A la Dgrdf..Direction de la Repression des fraudes ...dont c'est le boulot..Sigle a vérifier.

J'ai donc contacté la "répression des fraudes" qui m'a dit : en France les prix sont libres....

En gros, cela veut dire que si l'on vous fait signer un chèque de 1OOO euros pour 1 kg de pommes, que vous êtes du 4ème âge, et bien rien d'anormal, non il n'y à pas d'abus de faiblesse...

Je n'en reviens pas

pardon mais c'est du n'importe quoi!
peut être pourriez-vous contacter la défense du consommateur ou contacter la maison de la justice et du droit ou les services de votre ville afin que tout du moins ce bonhomme soit signalé dans les listes communales..ou plutot rayé des listes
c'est de l'escroquerie article 313...du code penal user de manoeuvres etc...l'age de votre mere la renforce par de l'abus de faiblesse.
Avez vous pu faire bloquer le cheque par la banque ?

Ma persévérance a payé car un employé s'est enfin présenté (sur rdv) au domicile de ma mère, a rendu le chèque et lui a laissé le verrou sans contrepartie.
L'appel du policier et les miens ont ramené à la raison "ce serrurier" indélicat, mais j'avoue que ne n'y croyais pas !
En effet, j'ai fais opposition au chèque et je me demande si : ce chèque m'étant rendu, donc ne sera jamais présenté à la banque, ce qu'il advient de cette opposition ? Rien peut-être !

Sur ce forum, vous êtes les seuls a m'avoir apporté des réponses sensées, claires et "très cordiales".

Banques et services des fraudes m'ont donné des réponses contradictoires, m'ont renvoyé vers d'autres sites téléphoniques etc..

Je reprendrais ce fil plus tard.
Merci encore.

bonne nouvelle !merci de la partager
je me demande par contre comment votre mere a pu récupérer un cheque et qu'il soit bloqué par la banque..a t il fait des petits ??
le comble (a reserver pour le 1er avril!) serait que votre cheque ne soit pas touche et qu'en plus votre mere soit dedommagee
Buvez un bon coup a notre santé!

ps j'espere quand même que le serrurier n'a pas gardé de double de la clef...hum! (dans le doute on peut changer le systeme a l'interieur =barillet soi-meme..= plus sur et moins cher!)

Le serrurier a prétendu que le chèque était encore entre leur mains, mais comment lui faire confiance puisque il a fallu se débattre pour avoir un interlocuteur qui réponde aux appels.
Entre le jour du rdv pour un devis, qui s'est soldé par la pose directe du verrou surfacturé, il s'est écoulé plus d'une semaine avant que soit conclu d'un autre rdv qui aurait pour but de réparer les dégâts occasionnés par les "apprentis serruriers"..
Hier jeudi, s'est présenté chez ma mère, un drôle de serrurier, avec pour seul outil de travail, une perceuse et une "rustine métallique" genre pour graver le nom sur la porte !
Il m'a proposé "un deal": je vous rend votre chèque, je vous laisse le verrou, et je ne répare rien, ou j'opère !
Je lui ai dit merci et au revoir