Une agence immobilière a t-elle le droit de facturer d'edf à un l

Publié le 23/01/2015 Vu 789 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2015 21:40

bonjour,
je viens vers vous afin de vous exposer mon problème suivant : je suis locataire depuis janvier 2013 dans un appartement ou quand l'état des lieux a été fait je n'avais pas de compteur edf à mon nom et l'agence a mis un différentiel relié au magasin du bas mais j'ai du attendre dix mois afin d'avoir un compteur mais ce qu'à fait l'agence elle me facture de l'électricité avec un certain chiffre de kh et avec un montant de 1085,81€. Hors que le jour de l'état des lieux il n'y avait pas inscrit ni chiffres en heure creuse et pleine. Y a t il un article de loi interdisant la revente d'électricité ?
A savoir, que j'avais écrit par lettre en rar précisant quand j'allais obtenir un compteur edf il y a plus d'un an et demi .
Que pouvez vous faire ou me dire sur ma situation ?
De plus j'avais des loyers en retard et avec l'assistante sociale on avait fait une demande d'aide pour le recouvrement des loyers. Et bien l'agence s'en est servie pour payer une grosse partie de l'électricité.
MERCI DE VOTRE AIDE

Superviseur

23/01/2015 08:31

Bonjour,
Un particulier n'a pas compétence pour revendre de l'électricité à un autre particulier, c'est interdit !
Vous n'avez aucune obligation de payer une telle facture basée sur une hypothétique consommation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter