VPC : refus catégorique du droit à rétractation

Publié le 23/12/2015 Vu 1324 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/12/2015 19:44

Bonsoir,

Le 9/12 j'ai commandé un smartphone coutant 694,70 € sur un grand site marchand. L'article est vendu par un commerçant tiers.

Etant handicapé moteur, j'ai choisi ce site pour l'envoi à mon domicile en recommandé. Cet achat correspondait au remplacement en urgence de mon téléphone mobile actuel dont j'ai impérativement besoin lors de mes déplacements compte tenu de mon état de santé.

La société de livraison prétend être venu me livrer le 18/12 et j'ai été signalé comme absent alors que je n'ai pas quitté mon domicile. Il s'agissait donc d'un envoi recommandé et aucun avis de passage dans ma boîte aux lettres. Preuve qu'effectivement le livreur n'est pas passé.

La société de livraison exige que je la rappelle sur un numéro surtaxé pour fixer un rendez-vous pour un retrait à son dépôt à 250 Km de chez moi.

Sur le lien de suivi sur le site d'achat, j'ai résumé la situation et fait par du défaut de livraison. Après de nombreux échanges au cours desquels le vendeur a multiplié les réponses à côté et les mises devant le fait accompli. Pour exemple : appeler le numéro surtaxé, me rendre à leur dépôt.

Le 19/10 (J +10 après la commande), j'exprime clairement faire usage de mon droit à rétractation. Ce qui a entraîné la même réponse , appel surtaxé, déplacement au dépôt, et en plus règlement par mes soins des frais de retour.

Puis une suite d'autres réponses à côté éludant mon droit à rétractation.

Après avoir tenté de les convaincre que le droit français devait s'appliquer (le vendeur est situé en Espagne), celui-ci a fini par m'écrire que seules valaient les conditions que j'avais acceptées en commandant. Or lors de la commande je n'ai pas coché de case où je renonçais de plein gré et en connaissance de cause à mes droits de consommateur.

J'ai simplement effectué ma commande sur le site principal, choix de l'article, mise dans le panier et règlement par carte bancaire.

"(...) la retractation que vous citez est valable quand la démande de retractation est sollicté avant la réalisation de l'envoi de la marchandise. De plus vous en réalisant cette vente avec X... vous êtes dans l'obligation de respecter notres conditiones générales de vente qu'on vous a soumis. Cordialement. X..."

En pratique je n'avais le droit de me rétracter que le jour de la commande et non pendant 14 jours ouvrables car j'aurais signé un accord contraire.

Ayant absolument besoin d'un téléphone, j'ai demandé un remboursement le plus rapide possible compte tenu de mon handicap. Cette demande n'a bien sûr pas été prise en compte, car il s'agit d'une vente forcée en sachant qu'en ne livrant pas à mon domicile, je ne pourrais disposer de mon achat.

J'imagine que je n'ai aucun recours possible contre le vendeur final, celui-ci se trouvant à l'étranger.

Ces échanges avec le vendeur final se font sur le site principal d'une enseigne française.

C'est ce dernier qui transmet mes messages au vendeur final, donc peut-être y a-t-il une possibilité de se retourner contre celui-ci ? Car c'est avec lui que j'ai fait la transaction bancaire et c'est lui qui hé
berge le vendeur final.

Je me suis fait escroqué de près de 700 € et il me faut un smartphone que je ne peux acheter actuellement sans être remboursé de cette arnaque.

Qui serait en mesure de me proposer une voie de recours ? Je vous remercie de votre aide qui me serait fort utile car je suis désespéré. Dernière modification : 23/12/2015

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter