Refus de payer une facture

Publié le 04/12/2013 Vu 1222 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/12/2013 22:16

bonjour
je suis en statut auto-entrepreneur en plomberie ,j'ai réaliser des travaux chez un client mais il a refuser de payer la facture de 180 euros et in me répond pas au téléphone que ce que je dois faire ?
merci d'avance

04/12/2013 07:26

Si je puis vous être utile….

Bonjour,

En premier lieu, votre débiteur doit recevoir de votre part une LRAR (garder copie) ;

-le mettant en demeure de vous régler la somme qui vous est redevable au titre des travaux que vous avez réalisés chez lui (les décrire)

-le prévenant qu’à défaut de son parfait règlement sous un délai à maxima de 30 jours, vous vous verrez dans l’obligation de saisir le tribunal compétent pour recouvrir votre créance, les frais à sa charge.

En second lieu, sans réponse de sa part, le tribunal de commerce du lieu du domicile de votre débiteur est compétent pour recevoir votre demande en injonction de payer.

Pour ce faire, tapez dans la fenêtre internet : formulaire cerfa no 12946* 01, imprimez et remplissez-le.

Son coût de 35 € est susceptible de remboursement.

La suite vous sera indiquée.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter