Resiliation d'un contrat sans signature

Bonjour,

Ma femme cherchait une mutuelle santé. Une mutuelle l'a appellé pour faire la promotion de ses produits et lui a demandé ses coordonnées bancaire ce que ma femme a donné mais en disant qu'il fallait qu'elle reflechisse. La mutuelle lui a repondu qu'elle ne serait adhérante que quand elle aura renvoyé le contrat de souscription signé.
Nous avons bien reçu le contrat à la maison mais ma femme ayant changé d'avis (et souscrit une autre mutuelle) ne l'a pas renvoyé ni l'autorisation de prelevement.
Cependant cette semaine nous avons reçu une carte de tiers payant. Ma femme a donc appellé la mutuelle qui lui a dit que du moment qu'elle avait donné ses coordonnées bancaire, ils considéraient qu'elle avait accepté le contrat et qu'elle serait tout de même prelevé. Elle ne peut donc pas résilier avant la fin de l'année.

Quelle est la valeur de se contrat qui n'est pas signé?
Peut on demander à notre banque de bloquer les prelevements automatiques?

Par avance merci

Christophe

Demandez le contrat, si vous ne l'avez pas reçu. A réception du contrat d'assurance santé vous disposez de 14 jours ouvrés pour vous rétracter, passer ce délai vous serez engagés.
Bien à vous

Quelle est la valeur de se contrat qui n'est pas signé?
Il n'est pas nul pour défaut de signature (formalité).
La question est de savoir s'il existe.
De la communication des coordonnées bancaires se déduit dans certains cas (commencement de preuve) l'expression préalable du consentement à contracter.
Néanmoins il s'agit d'un contrat d'assurance, donc strictement encadré hors cadre du Code civil.
Or, il est fort probable que ledit encadrement prévoit la nécessité de la formalité signature.
Donc, demandez le contrat.
Notez qu'ardendu offre un autre fondement de contestation (texte spécial, je n'ai pas l'article en tête).

A+

bonjour, pour compléter la réponse de ardendu56, voici un copié collé de www.kelassur.com sur le délai de 14 jours ouvrés pour renoncer ou vous rétracter relativement à votre contrat de complémentaire santé conclu à distance, cordialement

Droit de renonciation

Renonciation

En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, vous disposez d'un délai de 14 jours francs ( 30 jours pour l'assurance vie ) pour exercer votre droit à renoncer à la souscription de vos contrats sur internet, sans avoir à vous justifier.

Si ce délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez alors jusqu'au jour suivant ouvrable. Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.

Attention :

Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours ( L 121-20-2 du code de la consommation ); c'est-à-dire si vous avez déjà fait jouer vos garanties.

Contrats non concernés par le droit de renonciation

Le droit de renonciation ne s'applique pas aux contrats d'assurance :

de voyage,

de bagages,

similaires aux deux précités d'une durée inférieure à un mois, ( selon la FFSA, tout contrat d'une durée inférieure à un mois est visé par la dérogation ),

visés à l'article L. 211-1 du Code des assurances ( assurance RC obligatoire des véhicules terrestres à moteur ),

intégralement exécutés par les deux parties à la demande expresse du souscripteur, avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Ce délai court à partir de la date de souscription du contrat.
Fort à parier que l'assureur en cause va expliquer que la date de souscription est celle de l'appel téléphonique + communication des coordonnées bancaires...
Voie délicate !

Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.

Ensuite bloquez le prélevement et faite un courrier, de toute façon ça va leur couter plus cher d'ouvrir une procédure à votre encontre que de récupérer un an de vos cotisations , sauf si vous avez souscrit un contrat en platine doublé diamant à 300 euros par mois.

Au passage vous pouvez toujours les insulter pour leurs manoeuvres fourbes, au moins ça vous défoulera.
Un dernier conseil, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.

Un contrat d'assurance doit être signé. Il y a en ce domaine des procédures strictes qui ne se déduisent pas.
...d'où mon "Néanmoins" ;)

Au passage vous pouvez toujours les insulter pour leurs manoeuvres fourbes, au moins ça vous défoulera.
Un dernier conseil, ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone.

C'est clair !

A+

Un grand MERCI à tous d'avoir répondu à ma question.
Les dernières nouvelles du problème :

J'ai contacté le conseiller juridique de mon assurance (fort sympathique) il m'a indiqué l'article L221-1 du code de la mutualité qui dit :
"L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif."

Nous avons donc envoyé une lettre recommandée avec AR pour signifier à cette mutuelle que nous ne voulions pas faire partie de leur client et que nous ne signions pas le contrat.

Nous attendons une réponse..... bientôt la suite....


Encore merci

Christophe

voila vous êtes tranquile, je n'avais plus l'article en tête, d'autant que je bosses dans une IP soumise au code de la sécu et pas au code des assurances ou de la mutualité, mais seuls les articles changent, les règles sont strictement les mêmes, il est nécessaire d'avoir un écrit en "assurance".

Quelle est la valeur de se contrat qui n'est pas signé?
Peut on demander à notre banque de bloquer les prélèvements automatiques?
Le contrat n’a aucune valeur tant qu’il n’est pas signé et puisque vous n’avez pas donné votre accord à la banque, la mutuelle ne peut pas prélever de l’argent de votre compte.
Pour ma part, je fais mes devis mutuelles sur www.xxxxxx , c’est fiable, gratuit et sans engagement.

Bonjour,
Remonter une discussion de 2009 pour faire de la pub pour votre site est ce que l'on appelle du spam et c'est contraire aux usages du forum !
Merci de ne pas recommencer...

Bonjour,

Une assurance maladie a prélevé 3 fois un montant sur mon compte bancaire. Cela s'est passé pendant les vacances d'été, je ne m'en suis pas rendu compte tout de suite.

J'ai fait opposition auprès de la banque et celle-ci ne m'a remboursé que le dernier prélèvement.

Dès que l'opposition a été faite, j'ai reçu un courrier de cette assurance me demandant de mettre ma situation à jour, c'est-à-dire, payer une somme rondelette.

J'aimerais savoir ou je dois me tourner pour déposer une plainte contre cette assurance à laquelle je n'ai jamais souscrit de contrat, je n'ai reçu aucun contrat à signer et bien-entendu, je n'ai donné aucune information bancaire à qui-que ce soit (télé-démarcheurs, internet etc..).

J'ai téléphoné à cette assurance pour comprendre ce qui se passe, une conseillère m'a dit d'envoyer un simple courrier demandant la résiliation de ce soi-disant contrat qui aurai pris effet le 1er juillet 2015. "On m'a assuré que je serai remboursée; bien-entendu, j'ai trouvé la démarche un peu simple mais j'ai tout de même écrit ce courrier.

Sans surprise, je n'ai reçu aucune réponse.

Ma banque y est aussi pour quelque-chose mais ça, je m'en occupe.

Aujourd'hui, je souhaite déposer plainte contre cette assurance, alors si vous avez des bonnes infos à me donner, je vous en remercie par avance.

Cordialement

Bonjour,
mes parents vivent le même problème, suite à un démarchage téléphonique par une mutuelle et une réponse non intéressée de leur part, ils ont malgré tout reçu des papiers ; surpris, ils ont immédiatement réagi en envoyant un courrier avec AR pour dénoncer le soi-disant contrat. Or, ils ont tout de même été prélevés d'une certaine somme sur leur compte sans aucun accord de leur part ni transmission de données. Ils ont contacté leur banque qui a fait -normalement- opposition, et attendent avec une certaine anxiété la suite des évènements. Comment ce prélèvement a-t-il pu avoir lieu ? Car il me semblait qu'il fallait une trace écrite pour valider un contrat et a fortiori, un prélèvement bancaire. S'agit-il d'une fraude grossière et dans ce cas une plainte est-elle souhaitable, ou s'agit-il d'un vide juridique dans la vente de services par correspondance et dans ce cas, au consommateur d'oublier le mot "sécurité" et de verser dans la paranoïa ? Merci par avance pour toutes les informations qui pourront être apportées, n'étant pas certaine que mes parents soient "sortis de l'auberge". Cordialement,
Nath

Bonjour, j'ai déjà une mutuelle santé j'ai voulu changer de mutuelle et prendre celle de ma banque, je les ai contacté par téléphone on m'a envoyé un contrat mais après réflexion j'ai préférer garder mon ancienne mutuelle, je n'ai donc pas renvoyer mon contrat signé. Quelques temps après je reçois un courrier de la mutuelle (banque) pour m'aviser que le premier prélèvement se fera dans quelques mois, j'ai immédiatement téléphoné et on m'a répondu que j'avais signé mon contrat par téléphone et qu'il est impossible de le résilier prétextant que je n'ai pas respecté le délai de rétractation de 14 jours. j'ai aussi envoyé un courrier avec accusé de réception j'ai eu une réponse négative. Comment sortir de cette situation, quels sont mes recours, j'ai une petite retraite, merci pour votre aide.

Votre seul recours est de vous défendre par vous même: Contactez votre banque et bloquez les prélevements concernés.

J'ai décidé en octobre de changer d'assurance voiture. Ma nouvelle assurance s'occupe de tout et je m'aperçois il y a 2 jours que mon ancienne assurance m'a prélevée le 5 2 jours avant la date habituelle sot le 7 qui correspondait aussi à l'activation de ma nouvelle assurance. J' appelle et là j'apprends que chez eux, j'ai un autre contrat....étonnée, je cherche les documents chez moi et me rappelle qu'en mai dernier ils m'avaient démarchée pour me proposer une assurance "famille". Je leur dis ne pas être intéressée et reçois malgré tout des documents que je ne signe ni ne retourne. Or, depuis le mois de mai, je suis prélevée de 10€ supplémentaire, chose à laquelle je m'attendais puisque j'avais dépassé le kilométrage annuel à ne pas dépasser imposé par mon ancien contrat. Mais il s'est avéré qu'en fait, c'était le contrat que je n'ai pas signé qui est venu se greffer sans mon accord au prélèvement du contrat de voiture.
Ils me soutiennent que quand on contracte plusieurs contrats, la signature d'une autorisation de prélèvement SEPA n'est pas une obligation puisqu'ils ont déjà mes coordonnées bancaires.
Est-ce vrai? est-ce légal? Ne doit-on pas signer UNE autorisation par contrat? Quel recours?
merci pour votre aide

Bonjour,
SVP ouvrez d'autres sujets de discussions, celui-ci date de 2009!!
Amicalement vôtre
suji KENZO