Litige sur un dégâts des eaux avec accord de principe

Publié le 14/04/2016 Vu 1091 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/04/2016 16:41

Bonjour,

Il y a eu un dégât des eaux dans l'appartement que je louais. Les locataires l'ont signalé à l'agence qui gère le bien. Sauf que ces derniers n'ont pas pris les mesures nécessaires. Entre temps les locataires sont partis. Mon assurance PNO a pris le relais. Sauf que l'agence a mis un temps fou et l'assurance aussi pour statuer. Aujourd'hui ça bouge un peu sauf qu'elle souhaite que ce soit la société qui a fait le devis qui intervienne et qu'il ne verserait les indemnités qu'après avoir reçu la facture acquittée avec la mention "remis en l'état". Lorsque j'ai indiqué que je ne souhaitais pas que cette société intervienne chez moi, on me répond que dans ce cas d'envoyer un devis, alors qu'il y a eu un accord de principe sur le montant. je leur ai rappeler qu'il était une assurance d'indemnisation et pas autre chose, que le devis servait pour estimer le montant des travaux. Je leur ai indiqué que j'attendais l'indemnité immédiate et que je m'engageais à leur faire suivre la facture acquittée avec la mention demandée.
A ce jour, il ne se passe plus rien.
Je compte les mettre en demeure pour le paiement des indemnités car l'accord de principe a été donné depuis le 02/12/2015 et je ferai mention aussi que je saisirai le tribunal compétent pour faire valoir mes droits.
Le contrat indique qu'ils ont un délai de 30 jours pour verser les indemnités .... Ce délai est largement dépassé.
Est-ce que je procède de la bonne manière ? Avez-vous d'autres conseils ?
Merci d'avance pour votre aide

PS : Je résilie bien évidement le contrat de mandat de gestion avec NEXITY qui ne me réponds plus et m'impute des frais pour la gestion du sinistre ! Le mandat de gestion et l'assurance sont chez NEXITY (je me demande s'il n'y a pas conflit d'intérêt ! )

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter