Resp civile : Tiers lésé non assuré ?

Publié le 13/10/2015 Vu 1329 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2015 23:12

Bonjour,
Une amie a cassé du matériel m'appartenant.
Elle veut faire jouer sa responsabilité civile pour payer les réparations.
Son assurance me demande de faire une déclaration à la mienne, et de fournir mes numeros de contrats etc.
Hors je n'ai pas d'assurance ... à part mon assurance santé...
N'ayant pas de domicile à mon nom (hébergé à titre gratuit dans de la famille).
Qu'en pensez-vous ? Cela va t'il poser problème dans l'indemnisation que son assurance va me verser ?
J'espere que je suis clair.
Merci d'avance
Alexandre.

Superviseur

13/10/2015 08:32

Bonjour,
En fait, "ce n'est pas votre problème" !
Vous, vous demandez à votre amie d'être dédommagé pour le préjudice subi. A elle de voir avec son assurance RC. Vous, vous n'avez aucun rapport avec cette assurance.
Au besoin, si votre amie ne bouge pas, il faudra passer par la justice...

13/10/2015 10:00

Ok, merci pour votre réponse.
Son assurance stipule que je dois faire une déclaration à la mienne, je lui demanderai des les recontacter pour leur dire que je n'en ai pas.

Superviseur

13/10/2015 10:05

L'assureur de votre amie veut certainement mettre en pratique une convention qui veut que ce soit l'assurance de la "victime" qui la rembourse directement (comme c'est le cas, par exemple, pour un accident auto).
Une telle convention ne vous est pas opposable et vous pouvez, bien entendu, demandé à être dédommagé directement par l'assurance de votre amie, surtout si vous même n'avez pas d'assurance !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter