Resiliation assurance auto pour fausse déclaration

Publié le 14/04/2014 Vu 4118 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/06/2010 14:12

Bonjour,
En novembre 2009, mon assurance auto (natio assurance) me résilie suite à un sinistre responsable avec dommages corporel.
Début décembre, l'agence Aviva de Colomiers accepte de m'assurer mais à condition de me faire déclarer sur l'honneur que le dommage corporel était mineur. Il me dicte la déclaration et je la signe naïvement.
Aujourd'hui 30/06/2010, l'agence de Colomiers me notifie que je vais être résilier pour fausse déclaration car le siege d'Aviva a appris qu'il y avait bien eu dommage corporel lors de ce sinistre.
Cette action entraine que je vais être fiché pour fausse déclaration à l'assurance et que mon contrat va être résilié
Existe t'il un recours pour faire reconnaitre que cette fausse déclaration n'est pas à mon initiative mais à celle du directeur d'Agence ?

14/04/2014 13:24

Bonjour
bien, vous avez un problème de déclaration, le comparatif spécialisé dans l'assurance suite à une fausse déclaration a une solution efficace pour vous, alors moi je vous conseille de voite ce site : http://www.assuranceautoresilie.net/

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter