Gaz de Bordeaux me demande de payer le double de l'estimation!
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Bonjour,
J'ai emménagé dans un appartement à Bordeaux centre et j'ai souscrit un abonnement au gaz de ville auprès de la société Gaz de Bordeaux. Cette dernière m'a proposé un paiement de 48 euros par mois, correspondant au prix de l'abonnement plus une estimation de la consommation attendue pour mon logement. J'ai quitté cet appartement 10 mois plus tard et clos mon abonnement. Ma facture de résiliation-contrat m'a depuis appris que non seulement j'avais eu une consommation en dehors de la fourchette prévue, mais qu'en plus elle était presque équivalente au double de l'estimation maximale, à savoir 10488 kWh.
Ma question est donc: dans quelle mesure l'estimation proposée en ouverture de contrat peut lier la société de gaz? Que puis-je faire?
Je vous remercie.
J'ai emménagé dans un appartement à Bordeaux centre et j'ai souscrit un abonnement au gaz de ville auprès de la société Gaz de Bordeaux. Cette dernière m'a proposé un paiement de 48 euros par mois, correspondant au prix de l'abonnement plus une estimation de la consommation attendue pour mon logement. J'ai quitté cet appartement 10 mois plus tard et clos mon abonnement. Ma facture de résiliation-contrat m'a depuis appris que non seulement j'avais eu une consommation en dehors de la fourchette prévue, mais qu'en plus elle était presque équivalente au double de l'estimation maximale, à savoir 10488 kWh.
Ma question est donc: dans quelle mesure l'estimation proposée en ouverture de contrat peut lier la société de gaz? Que puis-je faire?
Je vous remercie.
Classement : Droit de la consommation
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Inscrit : 07/07/2009
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Bonjour,
La prévision de consommation est simplement destinée à établir le montant des mensualités à venir sur la base de divers éléments objectifs : type de logement, profil de consommation, historique de consommation des occupants précédents.
Elle ne constitue donc qu'une estimation. Certes, elle lie Gaz de Bordeaux qui ne peut pas, sans l'accord du client, facturer des mensualités supérieures. Mais elle ne lie pas l'entreprise en ce sens que si une consommation supérieure est constatée, l'entreprise est bien en droit de la facturer à l'occasion de l'émission de la facture de régularisation comme cela est prévu à l'article 6. 1 des conditions générales de vente.
Par ailleurs, en acceptant les termes de l'article 5.3 de ces conditions générales, le client s'engage à régler le coût afférent à "la quantité de gaz livré sur la période de facturation".
De fait, il n'est pas rare, en cas de mensualisation, que cette quantité soit sous-estimée sur la première année (surtout lorsque celle-ci est particulièrement froide). C'est bien pourquoi il peut être proposé d'actualiser les mensualités après émission de la première facture de régularisation.
__________________________
Les relations Web de GazdeBordeaux.fr
La prévision de consommation est simplement destinée à établir le montant des mensualités à venir sur la base de divers éléments objectifs : type de logement, profil de consommation, historique de consommation des occupants précédents.
Elle ne constitue donc qu'une estimation. Certes, elle lie Gaz de Bordeaux qui ne peut pas, sans l'accord du client, facturer des mensualités supérieures. Mais elle ne lie pas l'entreprise en ce sens que si une consommation supérieure est constatée, l'entreprise est bien en droit de la facturer à l'occasion de l'émission de la facture de régularisation comme cela est prévu à l'article 6. 1 des conditions générales de vente.
Par ailleurs, en acceptant les termes de l'article 5.3 de ces conditions générales, le client s'engage à régler le coût afférent à "la quantité de gaz livré sur la période de facturation".
De fait, il n'est pas rare, en cas de mensualisation, que cette quantité soit sous-estimée sur la première année (surtout lorsque celle-ci est particulièrement froide). C'est bien pourquoi il peut être proposé d'actualiser les mensualités après émission de la première facture de régularisation.
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Je suis satisfait de la précision de votre réponse et je vous remercie.
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