Caution et prescription, extinction de la dette

Publié le 24/01/2014 Vu 1256 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/01/2014 14:44

en 1990, un prêt à la consommation "formule libre à vous" COFIDIS est contracté pour l'achat d'un canapé avec une caution solidaire par un couple en concubinage.le crédit revolving est encore utilisé à plusieurs reprises. En 1994 le couple se sépare, la caution ne communique pas son adresse à l'organisme de crédit et les échéances du crédit sont payées par l'emprunteur.Ce dernier sollicite à nouveau l'usage du crédit postérieurement à la séparation, puis en 2001 part à l'étranger en laissant une dette de 2100€ environ.
Le vendredi 17 janvier, l'organisme se retourne vers la caution et lui demande le remboursement de la dette. La caution ne dispose pas du contrat de départ et n'a jamais été contacté auparavant. Qu'en est de cette dette?

24/01/2014 14:56

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

24/01/2014 15:27

Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.

Il est important de retenir qu'à défaut de jugement, la société de crédit doit agir dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement et qu'il ne faut rien signer

Sources:http://csfrouen.canalblog.com/archives/2010/10/27/19435312.html

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter