Credit affecté et droit de retractation

Bonjour,
le 1er mars j'ai fait l'acquisition d'un véhicule financé pour partie par un crédit affecté. Afin que le contrat soit en accord avec ce que le vendeur m'affirmait j'ai effectué des annotations manuscrites sur les contrats.
Bien que j’aie exercé mon droit de rétractation dans un délai de 11 jours (mention de livraison immédiate non renseignée) l'organisme de crédit (que je nommerai « vert »)m'a informé 4 jours plus tard de son acceptation de l'offre de crédit. (bien que le code de la consommations stipule que passé 7 jours l'offre est réputée rejetée...ce qui était plus que probable au vu de la modification du contrat que j'avais opéré).

L'organisme de crédit ne tient pas compte de ma rétractation et tente de prélever les montants des mensualités sur mon compte. J'ai donc fait opposition à tout prélèvement.
Depuis ce temps (3 mois) « l’organisme vert » a engagé à mon encontre une démarche de recouvrement et une inscription (à venir) sur le Fichier des incidents de paiement de la banque de France.

J'ai eu, de très nombreux contact avec cet organisme pour préciser :
1) que des annotations manuscrites figurées sur les contrats
2) avoir exercé mon droit de rétraction en temps et en heure
3) que le vendeur est seul redevable auprès de l’organisme de prêt de la somme versé du fait de l'exercice de mon droit de rétractation...

Rien n'y fait. La pression de l’organisme « vert » est incessante. Plus encore les contrats qu’ils m’opposent et que j'avais annoté ont été falsifié et seul subsiste les traces de ma signature ainsi que qq lettres mal effacées.
Je pense engager une procédure pénale contre cet organisme.

Je vous remercie des retours que vous pourriez me faire

Bonjour,
J'ai un peu de mal à comprendre.
Vous avez donc conclu un contrat de vente pour une automobile en précisant bien qu'il s'agit d'un achat à crédit.
Parallèlement, vous avez sollicité un crédit pour cet achat.

Quand vous dites : "Bien que j’aie exercé mon droit de rétractation dans un délai de 11 jours", que voulez-vous dire exactement ?
Le délai de rétractation de 14 jours commence à partir du moment où vous acceptez l'offre de crédit. Or vous dites que l'offre de crédit vous a été faite 4 jours après. Difficile à comprendre...

bien que le code de la consommations stipule que passé 7 jours l'offre est réputée rejetée...
Ce n'est pas exactement cela.
Ce que prévoit le code de la consommation, c'est la résolution du contrat de vente (donc ici celui du véhicule), si dans les 7 jours suivant l'acceptation du crédit par l'acheteur, l'organisme de prêt n'a pas averti le vendeur de cette acceptation.

Merci janus,

l'offre de credit a été faite par le concessionaire (qui est donc un "apporteur d'affaire" pour le compte de l'organisme de crédit). J'ai signé l'offre de crédit chez le concessionnaire en y adjoignant des mentions manuscrites (le concessionnaire essayait de me tromper en m'affirmant que les mensualités du crédit intégraient une assurance, ce qui était faux aux termes du contrat, j'ai donc modifié le contrat pour "coller" aux propos du concessionaire).
Durant 15 jours je n'ai pas eu de retour de l'organisme "vert", ce qui me semblait plus que probable puisque leur contrat avait été modifié par soins!!!

L'offre de crédit a été signée par mes soins le 1/03 avec annotations. J'ai exercé mon droit de rétractation le 11/03. L'organisme "vert" m'a informé le 15/03 que mon crédit été accepté.

Merci de vos commentaires

L'offre de crédit a été signée par mes soins le 1/03 avec annotations. J'ai exercé mon droit de rétractation le 11/03. L'organisme "vert" m'a informé le 15/03 que mon crédit été accepté.
Le 1er mars, vous avez fait la demande de crédit et non signé l'offre, l'offre ne vous est parvenue que le 15 mars, du moins c'est ce que je comprends.
Le 11 mars, vous avez donc exercé votre droit de rétractation sur ce crédit, avant même d'avoir le retour de l'organisme, c'est bien ça ?
Donc vous n'avez jamais accepté l'offre de crédit qui vous a été remise le 15 ?
Si c'est bien cela, je ne vois pas bien comment l'organisme peut exiger les mensualités si vous n'avez pas accepté l'offre...

Le 1er j'ai signé l'offre de contrat de crédit avec rajout d'annotations manuscrites et le 11 j'ai exercé mon droit de rétractation.Le 15 j'ai recu un courrier me précisant le montant des mensualités et sans prise en compte ni de mon droit de retractation, ni des mentions manuscrites. Le contrat que l'organisme "vert" m'oppose n'est donc, d'une part pas celui que j'ai signé et d'autres parts sans raison puisque je me suis retracté.

La lecture que j'ai fait des texte est que l'organisme "vert" doit demander le remboursement des somme versées directement au concessionnaire et à moi de payer ma dette auprés du concessionnaire.
J'ai lu dans le code de la consommation qu'une vente à crédit se faisait au risque du vendeur en cas d retractation.

merci de votre retour

J'ai vraiment du mal à comprendre votre situation.
L'organisme de crédit ne verse pas les fonds avant que le délai de rétractation soit passé, sauf si l'emprunteur demande à ce que la vente ait lieu avant, ce qui, d'après ce que vous dites, n'a pas été le cas.
Donc les fonds n'ont pas du été versés si vous vous êtes rétracté. Il n'y a donc rien à rembourser.
Je ne comprends pas de quelle dette auprès du concessionnaire vous parlez. Si vous n'avez pas acheté le véhicule, de quoi est donc faite cette dette ?

Bonjour et merci de votre patience....
J'ai signé le 1 une offre de crédit avec des annotations. Le meme jour, le 1er, le vehicule m'a été remis (livraison immédiate sans que le bordereau spécifique ne soit rédigé).
Les fonds ont directement été versé au concessionnaire. je n'en connais pas la date.
Ma rétractation de l'offre de crédit a été faite le 11.
Les échanges de mail que j'ai eu avec l'organisme de crédit montrent que les contrats ont été falsifiés (suppression de mes annotation) mais des traces subsistent...

Au vu des ces élèments, je considére que le contrat de crédit est nul et que je ne dois rien à l'organisme "vert". Je dois par contre cette somme d'argent au concessionnaire (qui est probablement à l'origine de la falsification du contrat de crédit)...
Un dépot deplainte au pénale est plus qu'envisageable si l'organisme "vert" maintien sa position hostile. Il me semble que cet organisme devrait se retourner contre son apporteur d'affaire (le concessionnaire) pour exiger la restitution des fonds et engager une procédure pour fraude.

Espérons que ces élèments vous éclairent...
Merci

Enfin je commence à comprendre...
Donc effectivement, si le concessionnaire vous a délivré le véhicule avant le délai de rétractation, sans que vous en ayez fait officiellement la demande, il en assume la responsabilité.
Voir le L311-35 du code de la consommation :
Article L311-35
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L. 311-12 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.