Pb avec procédure de rétablissement personnel

Publié le 25/08/2015 Vu 1156 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/08/2015 19:24

bonjour ,

mon ex compagne et moi étions en dossier banque de France avec un plan de surendettement , cela fait 8 ans que nous remboursons notre plan sans écart , cependant nous nous sommes séparés depuis 4 ans et il ne nous est plus possible de suivre le plan : nouveau dossier déposé (chacun de notre coté) , accepté qui s'oriente vers un procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Cependant Mlle a du quitter son travail afin de mieux gérer son emploi du temps , gérer sa mère malade qui vie avec elle , ces 3 enfants , il lui a été reproché d'avoir touché 8000 euros d'indemnité licenciement(sommes des dettes restant du égal à 16000 euros environ) elle ne touche pas de revenu , pas de chômage , cette argent elle en a besoin pour démarrer une nouvelle activité ou tout simplement faire face aux dépenses du foyer en attendant de trouver un emploi plus adaptés à la situation . Donc on l'a prévenu qu'elle aurait du alerter la commission de cette rentrée , cela remet peut etre en cause le jugement on lui a dit ! cependant en cas de refus devant le juge , le dossier repars en commission de surendettement et c'est la que cela coince ! étant donné que cela fait déjà 8 ans qu'elle est en procédure , il ne peut y avoir de nouvelle mesure recommandée ou imposée ! donc que va t'elle bien pouvoir faire pour sortir de cette situation en cas de refus du juge en cas de rejet de rétablissement personnel ?(a la base nous avions plan de 10 ans et la loi est passé a 8 ans pour les plans )

Nous ne voyons pas d'issu à ce problème si refus ?

merci pour votre réponse Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter