Créance COFIDIS saisie attribution sur comptes bancaires

Publié le 14/09/2016 Vu 3362 fois 2 Par
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14/09/2016 14:50

Bonjour. une société d'huissiers basée à Dunkerque à opérer sur mes comptes une saisie attribution de 3950 euros concernant un crédit à la consommation chez Cofidis. La dette à été rachetée par la société Contententia en janvier 2016 . Celle. ci a mis en avant un titre exécutoire datant de 1990 date à laquelle j'ai été condamné par un tribunal à régler la somme
de 15000 francs à l'époque + les intérêts de retards. Je précise qu'aucune relance de la société COFIDIS n'est intervenue depuis cette date de condamnation . La dette est-elle prescrite à ce jour ?. Quels recours puis-je utiliser ?la société Contentia et la société d'huissiers se renvoyant la balle pour une baisse éventuelle des intérêts de retards et me forçant la main pour un acquiescement à la saisie attribution D'avance merci

14/09/2016 16:28

Bonjour,
Cofidis n'a plus rien à voir là dedans ! Mais titre exécutoire de 1990 ? il me semble que c'est valable 10 ans? Etonnant !

Modérateur

14/09/2016 16:39

grenouille,
vous faîtes erreur.
en 1990, les jugement étaient valables 30 ans donc jusqu'en 2020.
la loi de 2008 a ramené ce délai a 10 ans donc 2008+10 le titre exécutoire est valable jusqu'en 2018.
comme le jugement a été signifié au débiteur, le créancier n'avait pas de nouvelle information à donner au débiteur qui savait qu'il avait une dette à payer.
le principal avantage de la saisie attribution , c'est que l'huissier doit informer le débiteur saisi dans les 8 jours après la saisie; sinon le débiteur informé s'empresserait de vider son compte.
une saisie se conteste auprès du juge de l'exécution mais il faut des arguments.
salutations

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