CREDIT A LA CONSOMMATION remboursement d'un crédit ancien
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Inscrit : 04/11/2011
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BONJOUR
je reçois ce jour un courrier d'un Huissier de CALAIS m'informant qu'il est chargé par CREDIREC finance du recouvrement judiciaire de ma dette constatée par un titre exécutoire.en vertu d une requete et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES LE 2/O8/1996
décompte principal 1831.O1 intérets 4481.58 REQUETE 42.66
ART O8 droit recouvrement 106.83 VERSEMENT LE 22/11/1996 365.O1
RESTE DU 6097.O7 E
ce crédit est très ancien et je n'ai aucune souvenance d'avoir reçu
un courrier du tribunal de VERSAILLES.
ont t ils le droit de me compter autant d'intéret ?
Sur le courrier il est indiqué cette dette est ancienne mais pleinement exigible
je crois me souvenir que ce crédit a été pris il y a 15 ans peut etre meme plus. n'y a t til pas prescription ? merçi de m'informer
cordialement
je reçois ce jour un courrier d'un Huissier de CALAIS m'informant qu'il est chargé par CREDIREC finance du recouvrement judiciaire de ma dette constatée par un titre exécutoire.en vertu d une requete et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES LE 2/O8/1996
décompte principal 1831.O1 intérets 4481.58 REQUETE 42.66
ART O8 droit recouvrement 106.83 VERSEMENT LE 22/11/1996 365.O1
RESTE DU 6097.O7 E
ce crédit est très ancien et je n'ai aucune souvenance d'avoir reçu
un courrier du tribunal de VERSAILLES.
ont t ils le droit de me compter autant d'intéret ?
Sur le courrier il est indiqué cette dette est ancienne mais pleinement exigible
je crois me souvenir que ce crédit a été pris il y a 15 ans peut etre meme plus. n'y a t til pas prescription ? merçi de m'informer
cordialement
Classement : Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement
Membre d'élite
Inscrit : 30/07/2010
Messages : 9595
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S'il y a titre exécutoire (exigez en la copie), la prescription est de 10 ans après le jugement.
Mais exigez bien le titre exécutoire en question avant tout paiement
Mais exigez bien le titre exécutoire en question avant tout paiement
Nouveau membre
Inscrit : 04/11/2011
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je vous remercie je vais demander le titre executoire qui d'après eux serait en 1996 donc 1O ans après cela fait 2006 donc prescription
pensez vous que l'huissier essaye de m'impressionner.
Bonne soirée
Re bonjour vOUS ME DITES QUE CEST 10 ans ALORS qu une autre personne
m'a écrit que c'était 10 ans à partir de 2008 avant c'était 30 ans donc que la prescription part de 2OO8 donc en 2018 qu'en pensez vous
je ne sais plus quoi faire car j'ai 55 ans et au chomage en ASS et devoir 6O97 euros me rends malade merçi cordialement
Dernière modification : le 09/11/2011 à 16:08
pensez vous que l'huissier essaye de m'impressionner.
Bonne soirée
Re bonjour vOUS ME DITES QUE CEST 10 ans ALORS qu une autre personne
m'a écrit que c'était 10 ans à partir de 2008 avant c'était 30 ans donc que la prescription part de 2OO8 donc en 2018 qu'en pensez vous
je ne sais plus quoi faire car j'ai 55 ans et au chomage en ASS et devoir 6O97 euros me rends malade merçi cordialement
Dernière modification : le 09/11/2011 à 16:08
Membre d'élite
Inscrit : 04/03/2011
Messages : 988
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bjr,
avant 2008 la prescription d'un jugement était de 30 ans, elle est passée à 10 ans à partir de 2008. donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2018.
cdt
Dernière modification : le 05/11/2011 à 11:32
avant 2008 la prescription d'un jugement était de 30 ans, elle est passée à 10 ans à partir de 2008. donc la prescription ne sera atteinte qu'en 2018.
cdt
Dernière modification : le 05/11/2011 à 11:32
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