Demande dedelaide grace credit immobilier
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Inscrit : 02/02/2012
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Bonjour,
j’écris pour avoir des conseils sur mon assignation à comparaitre. J'ai des difficultés financières suite à mon entrée en formation et au chômage non indemnisé de ma compagne. J'ai accumulé 4000 euros de dette auprès de gaz de france et autant auprès du trésor public. L'idéal pour moi serait d'avoir un délai de remboursement de deux ans pour épurer mes dettes et pouvoir manger. Dois-je quand même proposer des mensualités réduites ou pas? Dois-je decrire mes 7 ans de galères ou uniquement de la situation présente?
Je vous copie/colle l'assignation que j'ai réalisé grâce à quelques exemple trouvé sur le net:
ASSIGNATION EN REFERE
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Et le 29 janvier
A LA REQUETE DE :
1 – Monsieur Cerdan Xavier, né le 20 septembre 1980 à Cheuvreuse (78), de nationalité française, demandeur d’emploi en formation demeurant 21 rue du Galinier à Mazamet
J'ai Huissier soussigné,
Il vous est donné ASSIGNATION
A COMPARAITRE LE : 23 MARS 2012 à 11 heures
A l’audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D’INSTANCE DE TOULOUSE, 40Avenue Camille Pujol, BP 35847, 31506 TOULOUSE Cedex 5
Vous rappelant conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.
- Les parties se défendent elles-mêmes,
- Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
- Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
• Un avocat
• Un conjoint,
• Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
• Leurs parents ou alliés en ligne directe
• Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
• Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.
- L’Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.
- Le Représentant, s’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.
- Que faute par le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION
Le CREDIT IMMOBILIER DE France MIDI-PYRENEES – FINANCIERE REGIONALE
Au capital de 61 560 000€, société anonyme ayant son siège social à TOULOUSE (Haute Garonne), Les Espaces de la Grande Plaine, 2 Impasse Pitot, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 391 668 175 et dont le numéro SIREN est le 391 668 175
PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2005, Mr Cerdan a souscrit auprès de l’Etablissement bancaire Crédit Immobilier de France de Toulouse :
* Le 26 juillet 2005 une offre préalable de prêt immobilier à taux variable n° 2005-4012 pour un montant total de 78 0000 Euros sur une durée de 25 ans moyennant des échéances mensuelles variable sur une base de 413,05 Euros hors assurances pour un taux nominal de 4,3% (pièce 01) .
Suite à la fin de sa mission intérimaire en février 2011 et son entrée en formation en mai 2011, le requérant a été admis au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi par la formation (AREF) pris en charge par le Pôle Emploi pendant une durée de 13 mois jusqu’au 08 juin 2011, date de fin de formation. Au lendemain de cette formation, le requérant connaitra une période de chômage non indemnisé jusqu'à trouver sa première expérience.
Suite également à la fin de la mission intérimaire en juillet 2011 de Vanessa Ravel, concubine du requérant, ses droits à l’allocation de retour à l’emploi pris en charge par Pôle Emploi ont été clôturé le 29 janvier 2012.
A ce jour, le requérant assume seul les charges de sa famille de trois personnes.
En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant d’un revenu mensuel Pôle emploi de 980 € depuis le 1er AVRIL 2011, l’emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances qui s’élèvent chaque mois à 415 € hors assurances.
M. Cerdan entend assumer sa dette qu’il tient de la banque Crédit Immobilier de France, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune ou de la vente de son bien immobilier sus nommé et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement.
M. Cerdan demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi et de la non-vente de son bien immobilier.
M. Cerdan fait falloir qu’il a exécuté ses obligations sans incident pendant plus de 3 ans et seul un cas de force majeure et indépendant de sa volonté met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat le liant avec la Banque Crédit Immobilier de France.
M. Cerdan sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
C’est la raison pour laquelle et, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, ou de la vente de son bien immobilier, Mr Cerdan demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d’Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L’Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt :
- la suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, ou de la vente de son bien immobilier, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.
Mr Cerdan s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer Mr Cerdan tant recevable que bien fondé en son action
En conséquence vu l’urgence
Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation
Donner acte à Mr Cerdan de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations contractuelles
En conséquence,
Ordonner
- la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,
Dire et juger que Mr Cerdan s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU DES PIECES
1 Tableau d'amortissement prêt immobilier
2 Attestation de situation Pole Emploi de Mr Cerdan
3 Attestation de situation Pole Emploi de Mlle Ravel
4 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
5 Mandats de vente agences immobilières
6 Tableau du « reste à vivre »
7 Tableau des dettes du foyer
j’écris pour avoir des conseils sur mon assignation à comparaitre. J'ai des difficultés financières suite à mon entrée en formation et au chômage non indemnisé de ma compagne. J'ai accumulé 4000 euros de dette auprès de gaz de france et autant auprès du trésor public. L'idéal pour moi serait d'avoir un délai de remboursement de deux ans pour épurer mes dettes et pouvoir manger. Dois-je quand même proposer des mensualités réduites ou pas? Dois-je decrire mes 7 ans de galères ou uniquement de la situation présente?
Je vous copie/colle l'assignation que j'ai réalisé grâce à quelques exemple trouvé sur le net:
ASSIGNATION EN REFERE
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES
L'AN DEUX MILLE DOUZE, Et le 29 janvier
A LA REQUETE DE :
1 – Monsieur Cerdan Xavier, né le 20 septembre 1980 à Cheuvreuse (78), de nationalité française, demandeur d’emploi en formation demeurant 21 rue du Galinier à Mazamet
J'ai Huissier soussigné,
Il vous est donné ASSIGNATION
A COMPARAITRE LE : 23 MARS 2012 à 11 heures
A l’audience et par devant Monsieur le Président du TRIBUNAL D’INSTANCE DE TOULOUSE, 40Avenue Camille Pujol, BP 35847, 31506 TOULOUSE Cedex 5
Vous rappelant conformément aux articles 827, 828 et 56 du C.P.C.
- Les parties se défendent elles-mêmes,
- Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.
- Les parties peuvent se faire assister ou représenter
par :
• Un avocat
• Un conjoint,
• Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS
• Leurs parents ou alliés en ligne directe
• Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus
• Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou leur entreprise.
- L’Etat, les départements, les communes et les Etablissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un Agent de leur Administration.
- Le Représentant, s’il n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial.
- Que faute par le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
DESTINATAIRE DE LA PRESENTE ASSIGNATION
Le CREDIT IMMOBILIER DE France MIDI-PYRENEES – FINANCIERE REGIONALE
Au capital de 61 560 000€, société anonyme ayant son siège social à TOULOUSE (Haute Garonne), Les Espaces de la Grande Plaine, 2 Impasse Pitot, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 391 668 175 et dont le numéro SIREN est le 391 668 175
PLAISE À MONSIEUR OU MADAME LE PRESIDENT
Suivant acte sous seing privé en date du 26 juillet 2005, Mr Cerdan a souscrit auprès de l’Etablissement bancaire Crédit Immobilier de France de Toulouse :
* Le 26 juillet 2005 une offre préalable de prêt immobilier à taux variable n° 2005-4012 pour un montant total de 78 0000 Euros sur une durée de 25 ans moyennant des échéances mensuelles variable sur une base de 413,05 Euros hors assurances pour un taux nominal de 4,3% (pièce 01) .
Suite à la fin de sa mission intérimaire en février 2011 et son entrée en formation en mai 2011, le requérant a été admis au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi par la formation (AREF) pris en charge par le Pôle Emploi pendant une durée de 13 mois jusqu’au 08 juin 2011, date de fin de formation. Au lendemain de cette formation, le requérant connaitra une période de chômage non indemnisé jusqu'à trouver sa première expérience.
Suite également à la fin de la mission intérimaire en juillet 2011 de Vanessa Ravel, concubine du requérant, ses droits à l’allocation de retour à l’emploi pris en charge par Pôle Emploi ont été clôturé le 29 janvier 2012.
A ce jour, le requérant assume seul les charges de sa famille de trois personnes.
En raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant d’un revenu mensuel Pôle emploi de 980 € depuis le 1er AVRIL 2011, l’emprunteur ne peut plus faire face à ses échéances qui s’élèvent chaque mois à 415 € hors assurances.
M. Cerdan entend assumer sa dette qu’il tient de la banque Crédit Immobilier de France, c’est pourquoi dans l’attente d’un retour à meilleure fortune ou de la vente de son bien immobilier sus nommé et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement.
M. Cerdan demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d’emploi et de la non-vente de son bien immobilier.
M. Cerdan fait falloir qu’il a exécuté ses obligations sans incident pendant plus de 3 ans et seul un cas de force majeure et indépendant de sa volonté met obstacle à la continuation des relations contractuelles tels que définis dans le contrat le liant avec la Banque Crédit Immobilier de France.
M. Cerdan sollicite n’y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
C’est la raison pour laquelle et, dans l’attente d’un retour à meilleure fortune, ou de la vente de son bien immobilier, Mr Cerdan demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiement desdites échéances, tenant compte de sa situation financière actuelle et sollicite, en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation, aux termes duquel :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par Ordonnance du Juge d’Instance, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil.
L’Ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ».
En outre, le Juge peut déterminer dans son Ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt :
- la suspension de l’obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois afin de tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, ou de la vente de son bien immobilier, cette mesure s’accompagnant d’une dispense d’intérêt pendant cette période de suspension.
Mr Cerdan s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé à Monsieur ou Madame le Président de :
Déclarer Mr Cerdan tant recevable que bien fondé en son action
En conséquence vu l’urgence
Vu l’article L 313-12 du Code de la Consommation
Donner acte à Mr Cerdan de sa volonté réelle et sérieuse d’exécuter ses obligations contractuelles
En conséquence,
Ordonner
- la suspension de l’exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt,
Dire et juger que Mr Cerdan s’engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, à compter du 10/08/2025, ceci en application de l’article L 313-12 du Code de la Consommation.
SOUS TOUTES RESERVES
BORDEREAU DES PIECES
1 Tableau d'amortissement prêt immobilier
2 Attestation de situation Pole Emploi de Mr Cerdan
3 Attestation de situation Pole Emploi de Mlle Ravel
4 Attestation indemnisation pôle emploi depuis le 1er Avril 2011
5 Mandats de vente agences immobilières
6 Tableau du « reste à vivre »
7 Tableau des dettes du foyer
Classement : Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement
Classement : Droit de l'immobilier > Achat immobilier
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