Mauvaise foi contractuelle et faillite personnelle
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Bonjour,
Mon frère, ayant de grosses difficultés financières, a voulu déposer un dossier de surendettement qui lui a été refusé pour "mauvaise foi". En effet, il avait fait un rachat de crédit mais sa situation personnele s'étant dégradée, il a recontracté d'autres prêts (après ce rachat de crédits) alors qu'il n'avait pas le droit. Il a contacté un juge pour faire appel de cette décision qui lui a donné RDV la semaine prochaine pour examiner la situation, il lui a même parler de "faillite personnelle". Mais sa "mauvaise foi" ne risque t elle pas de faire entraves à toutes procédures? A t il une chance de bénéficier de ce redressement personnel ou de cette faillitte personnelle?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Dernière modification : le 25/02/2010 à 22:43
Mon frère, ayant de grosses difficultés financières, a voulu déposer un dossier de surendettement qui lui a été refusé pour "mauvaise foi". En effet, il avait fait un rachat de crédit mais sa situation personnele s'étant dégradée, il a recontracté d'autres prêts (après ce rachat de crédits) alors qu'il n'avait pas le droit. Il a contacté un juge pour faire appel de cette décision qui lui a donné RDV la semaine prochaine pour examiner la situation, il lui a même parler de "faillite personnelle". Mais sa "mauvaise foi" ne risque t elle pas de faire entraves à toutes procédures? A t il une chance de bénéficier de ce redressement personnel ou de cette faillitte personnelle?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Dernière modification : le 25/02/2010 à 22:43
Classement : Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement
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bonjour,
pour pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, il faut etre imperativement de bonne foi. si le créancier conteste celle ci et que le jex confirme cette interprétation, pas de dossier de surendettement et pas d'effacement de la dette
il faut des lors tenter de reprendre les paiements pour pouvoir redéposer dans quelques mois et pouvoir justifier de sa bonne foi aupres de la commission des créanciers et du jex
pour pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel, il faut etre imperativement de bonne foi. si le créancier conteste celle ci et que le jex confirme cette interprétation, pas de dossier de surendettement et pas d'effacement de la dette
il faut des lors tenter de reprendre les paiements pour pouvoir redéposer dans quelques mois et pouvoir justifier de sa bonne foi aupres de la commission des créanciers et du jex
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Merci de votre réponse.
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Bonjour,
Il n'est malheureusement pas si simple de rendre recevable un dossier rejeté pour "mauvaise foi" par une commission de surendettement. Cela fait 10 ans que nous trainons cette "étiquette" sans pouvoir nous en débarasser. D'après les associations, il faudrait plus de 20 ans pour pouvoir bénéficier d'un plan de remboursement... qui va encore courir 10 ans... à la suite duquel vous êtes fichés encore pendant 8 ans pour effacement des dettes résiduelles...
Faisons le compte : 38 ans de galères pour avoir le droit à une seconde chance. Quand on a déjà 40 ans lors du premier dépôt, cela nous mène à près de 80 ans ! C'est un peu tard pour rebondir...
Alors là je dis bravo les commissions de surendettement ! Belle leçon d'humanité !
En France, en 2010, il vaut mieux être un assasin que d'être surendetté étiquetté de "mauvaise foi" ! La sanction est beaucoup moins longue...
Dernière modification : le 25/02/2010 à 10:51
Il n'est malheureusement pas si simple de rendre recevable un dossier rejeté pour "mauvaise foi" par une commission de surendettement. Cela fait 10 ans que nous trainons cette "étiquette" sans pouvoir nous en débarasser. D'après les associations, il faudrait plus de 20 ans pour pouvoir bénéficier d'un plan de remboursement... qui va encore courir 10 ans... à la suite duquel vous êtes fichés encore pendant 8 ans pour effacement des dettes résiduelles...
Faisons le compte : 38 ans de galères pour avoir le droit à une seconde chance. Quand on a déjà 40 ans lors du premier dépôt, cela nous mène à près de 80 ans ! C'est un peu tard pour rebondir...
Alors là je dis bravo les commissions de surendettement ! Belle leçon d'humanité !
En France, en 2010, il vaut mieux être un assasin que d'être surendetté étiquetté de "mauvaise foi" ! La sanction est beaucoup moins longue...
Dernière modification : le 25/02/2010 à 10:51
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bonjour,
si vous faites des efforts de remboursement, la commission et le jex vous accorderont la recevabilité du dossier . la question "d'etre humain" n'intervient pas dans ce cadre. la commission et le jex appliquent l'article L330-1 du code de la conso.
si vous faites des efforts de remboursement, la commission et le jex vous accorderont la recevabilité du dossier . la question "d'etre humain" n'intervient pas dans ce cadre. la commission et le jex appliquent l'article L330-1 du code de la conso.
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Vous écrivez :
"la question "d'être humain" n'intervient pas dans ce cadre"
N'est-ce pas là où le bât blesse ? La Justice n'est-elle pas au service des humains ?
D'autre part, nos salaires sont saisis depuis bientôt 10 ans(c'est un bel effort de remboursement non ?) et pourtant on nous refuse toujours la recevabilité du dossier.
Que faisons-nous maintenant ?
Pourtant la loi Borloo est dite "loi de la deuxième chance" : pas pour nous apparemment et malheureusement nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.
Dernière modification : le 25/02/2010 à 22:36
"la question "d'être humain" n'intervient pas dans ce cadre"
N'est-ce pas là où le bât blesse ? La Justice n'est-elle pas au service des humains ?
D'autre part, nos salaires sont saisis depuis bientôt 10 ans(c'est un bel effort de remboursement non ?) et pourtant on nous refuse toujours la recevabilité du dossier.
Que faisons-nous maintenant ?
Pourtant la loi Borloo est dite "loi de la deuxième chance" : pas pour nous apparemment et malheureusement nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.
Dernière modification : le 25/02/2010 à 22:36
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vous faites erreur. la procédure de rétablissement personnel dite de 2eme chance est reservée aux débiteurs de bonne foi
on ne peut considerer de bonne foi un débiteur qui rembourse ses dettes de maniere forcée (saisie ) et non de maniere volontaire
on ne peut considerer de bonne foi un débiteur qui rembourse ses dettes de maniere forcée (saisie ) et non de maniere volontaire
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Par définition, lorsque l'on est surendetté, c'est qu'on ne peut plus faire face aux échéances de nos créanciers. C'était notre cas quand nous avons saisis la commission de surendettement. Notre dossier a été déclaré irrecevable pour "mauvaise foi" (la mauvaise foi n'est pas clairement définie dans la loi et laissé à l'appréciation des commissions qui l'interprête très différemment selon les régions) et "surendettement organisé". Nos revenus ont été saisis après le deuxième dépôt de dossier pour les mêmes raisons. Nous avons saisi le juge qui a confirmé le refus de la commission. Nous ne nions pas notre responsabilité mais nous déplorons l'absence de perspectives à long terme. Nous aurions souhaité bénéficier d'un plan de remboursement drastique qui nous aurait permis d'apurer une partie de nos dettes et de repartir sur de nouvelles bases 10 ans plus tard. Au lieu de cela, nous avons été laissés à nous même avec trois enfants en bas âge sans aucune aide face à des créanciers sans scrupules. Nous avons subi 32 procédures judiciaires avec autant de saisies ou de tentatives de saisies. Après 10 ans de saisie et un nouveau refus de la commission, nous restons dans la même situation sans perspective d'amélioration puisque la commission ne nous fait miroiter une acceptation de notre dossier que dans une dizaine d'années. Alors on pourra bénéficier d'un plan de remboursement au terme duquel nos dettes résiduelles seront effacées avec 8 ans d'inscription au FICP. Nous aurons donc près de 80 ans pour démarer une nouvelle vie. Cela vous semble-t-il juste sachant que même une peine pour crime de sang est limitée dans le temps ?
Dernière modification : le 25/02/2010 à 15:41
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si la commission a refusé votre dossier pour mauvaise foi et que celà a été confirmé par le jex c'est que vous avez été soit de mauvaise foi par contrat ( omission de déclaration ) ou lié a votre comportement.
la commission ne peut vous laisser miroiter une future recevabilité ,elle se prononce sur un dossier a un moment donné et pas sur le futur.
a vous de prouver a la commission et au jex que vous faites des efforts volontaires particuliers de remboursement pour que ceux ci puissent jex remettre en cause la décision du tribunal revetue de l'autorité de la chose jugée.
la commission ne peut vous laisser miroiter une future recevabilité ,elle se prononce sur un dossier a un moment donné et pas sur le futur.
a vous de prouver a la commission et au jex que vous faites des efforts volontaires particuliers de remboursement pour que ceux ci puissent jex remettre en cause la décision du tribunal revetue de l'autorité de la chose jugée.
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Merci de m'indiquer comment nous pourrions faire des versements complémentaires aux créanciers alors que nous avons déjà de grosses difficultés à terminer les fins de mois. Les saisies prélèvent déjà 1500 euros mensuels !
Je crois que vous avez une vision un peu "angélique" de la justice et de l'application de la loi contre le surendettement.
Nous savons que notre situation est malheureusement assez banale (nous serions plusieurs milliers de famille dans ce cas) parce que nous faisons partie d'une association qui regroupent des personnes comme nous. J'ai évoqué le cas une recevabilté après 30 ans de saisie en pleine connaissance de cause car nous sommes en contact avec plusieurs d'entre elles. Nous connaissons même une personne à qui une commisssion bien inspirée a proposé un plan de remboursement de 10 ans alors que la personne a plus de 75 ans. Cette personne a du revendre son réfrigérateur pour faire pencher la balance et montrer sa "bonne foi" ! Où est la justice dans ces décisions qui sont plus proches de l'arbitraire et de la sanction morale que du droit.
Pourquoi les commissions accordent-elles si peu d'orientation en PRP alors que c'est un outil prévu dans la loi ? Or elles réservent cette procédure à des personnes en fin de vie ou dans un tel état de "délabrement" physique et psychique qu'il n'y a pour elles plus aucun espoir de remonter la pente.
Est-ce là l'esprit de la loi Borlo dite "de la seconde chance" ?
Dernière modification : le 25/02/2010 à 18:41
Je crois que vous avez une vision un peu "angélique" de la justice et de l'application de la loi contre le surendettement.
Nous savons que notre situation est malheureusement assez banale (nous serions plusieurs milliers de famille dans ce cas) parce que nous faisons partie d'une association qui regroupent des personnes comme nous. J'ai évoqué le cas une recevabilté après 30 ans de saisie en pleine connaissance de cause car nous sommes en contact avec plusieurs d'entre elles. Nous connaissons même une personne à qui une commisssion bien inspirée a proposé un plan de remboursement de 10 ans alors que la personne a plus de 75 ans. Cette personne a du revendre son réfrigérateur pour faire pencher la balance et montrer sa "bonne foi" ! Où est la justice dans ces décisions qui sont plus proches de l'arbitraire et de la sanction morale que du droit.
Pourquoi les commissions accordent-elles si peu d'orientation en PRP alors que c'est un outil prévu dans la loi ? Or elles réservent cette procédure à des personnes en fin de vie ou dans un tel état de "délabrement" physique et psychique qu'il n'y a pour elles plus aucun espoir de remonter la pente.
Est-ce là l'esprit de la loi Borlo dite "de la seconde chance" ?
Dernière modification : le 25/02/2010 à 18:41
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vision évangelique ?
6 % des dossiers sont refusés pour mauvaise foi. ce qui est votre cas. 23 % sont orientés vers la procédure de rétablissement personnel ( si peu....interrogez la BDF....)
quant a cette orientation, il faut une situation irrémediablement compromise ce qui n'est pas le cas d'un débiteur qui a une capacité de remboursement positive. la question de l'age est l'un des criteres mais pas le seul.
si vous ne comprenez pas qu'il vous faut un élement nouveau et pertinent pour redéposer votre dossier , lisez cet arrêt qui est clair en la matiere
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037366&fastReqId=1013282692&fastPos=2
6 % des dossiers sont refusés pour mauvaise foi. ce qui est votre cas. 23 % sont orientés vers la procédure de rétablissement personnel ( si peu....interrogez la BDF....)
quant a cette orientation, il faut une situation irrémediablement compromise ce qui n'est pas le cas d'un débiteur qui a une capacité de remboursement positive. la question de l'age est l'un des criteres mais pas le seul.
si vous ne comprenez pas qu'il vous faut un élement nouveau et pertinent pour redéposer votre dossier , lisez cet arrêt qui est clair en la matiere
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037366&fastReqId=1013282692&fastPos=2
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Votre définition de la situation irrémédiablement compromise me semble un peu restrictive. Elle suppose effectivement que les personnes soient trop agées ou une situation trop dégradée pour espérer une amélioration de leur situation. Mais dans ce cas, est-ce une "seconde chance" pour des personnes dont l'avenir est de toutes façons très largement compromis ? Cela n'a guère de sens, ou alors il m'échappe totalement...
D'après les dernières statistiques de la BDF, 15.2 % des dossiers ont été déclaré irrecevables, le pourcentage de refus pour "mauvaise foi" n'apparait pas.
Admettons qu'il soit de 6 % : est-ce si peu ?
Que deviennent les personnes concernées ? La BDF s'en soucie peu..
Pourquoi ? Admettons que tous soient réellement responsables de leur situation, est-il juste de les laisser sans aucune solution, ni recommandations ? Pourquoi ne pas expliquer clairement aux personnes ce que l'on attend d'elles. Je peux vous affirmer que quand vous vous retrouvez confrontés à une meute d'huissiers sans espoir de s'en sortir un jour, des réflexes de survie peuvent conduire à faire de mauvais choix qui pourraient compromettre une recevabilité future...
Le document vers lequel vous m'avez renvoyé concerne une procédure judiciaire civile que je ne connais pas. A ma connaissance, il n'est pas possible de saisir la justice sans passer par la commission. Ce n'est qu'à la suite d'un rejet que l'on peut saisir le juge. Pourrait-on à présent saisr le juge directement ?
Dans notre cas, nous n'avons pas la possibilité de faire des versements complémentaires même avec la meilleure volonté du monde : essayez de vivre avec 500 euros pour 5 personnes, vous comprendrez vite...
En ce qui concerne l'obligation d'un élément nouveau et pertinent, s'agit-il uniquement de remboursement de prêts et dans ce cas cela voudrait dire que nous ne pourrions jamais obtenir gain de cause auprès de la commission ?
Dernière modification : le 25/02/2010 à 20:35
D'après les dernières statistiques de la BDF, 15.2 % des dossiers ont été déclaré irrecevables, le pourcentage de refus pour "mauvaise foi" n'apparait pas.
Admettons qu'il soit de 6 % : est-ce si peu ?
Que deviennent les personnes concernées ? La BDF s'en soucie peu..
Pourquoi ? Admettons que tous soient réellement responsables de leur situation, est-il juste de les laisser sans aucune solution, ni recommandations ? Pourquoi ne pas expliquer clairement aux personnes ce que l'on attend d'elles. Je peux vous affirmer que quand vous vous retrouvez confrontés à une meute d'huissiers sans espoir de s'en sortir un jour, des réflexes de survie peuvent conduire à faire de mauvais choix qui pourraient compromettre une recevabilité future...
Le document vers lequel vous m'avez renvoyé concerne une procédure judiciaire civile que je ne connais pas. A ma connaissance, il n'est pas possible de saisir la justice sans passer par la commission. Ce n'est qu'à la suite d'un rejet que l'on peut saisir le juge. Pourrait-on à présent saisr le juge directement ?
Dans notre cas, nous n'avons pas la possibilité de faire des versements complémentaires même avec la meilleure volonté du monde : essayez de vivre avec 500 euros pour 5 personnes, vous comprendrez vite...
En ce qui concerne l'obligation d'un élément nouveau et pertinent, s'agit-il uniquement de remboursement de prêts et dans ce cas cela voudrait dire que nous ne pourrions jamais obtenir gain de cause auprès de la commission ?
Dernière modification : le 25/02/2010 à 20:35
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vous ne savez pas interpreter les textes de loi et la jurisprudence
pour obtenir la PRP, il faut que la situation soit irrémédiablement compromise( en fonction de l'age l'etat de santé, la situation professionnelle ) si vous avez une capacité positive de financement impossible de bénéficier de cette procédure.
la commission et le jex ne font qu'appliquer la loi. si vous avez a vous plaindre de celle ci adressez vous a un député.
la référence donnée concernait l'ancienne procédure sur le surendettement donc aujourd'hui impossible de passer par le jex pour bénéficier directement d'un dossier de surendettement
pour l'element nouveau, il faut que vous prouviez faire des efforts particuliers de remboursement ( loyer moins onéreux, echéanciers négociés avec les créanciers...)
pour obtenir la PRP, il faut que la situation soit irrémédiablement compromise( en fonction de l'age l'etat de santé, la situation professionnelle ) si vous avez une capacité positive de financement impossible de bénéficier de cette procédure.
la commission et le jex ne font qu'appliquer la loi. si vous avez a vous plaindre de celle ci adressez vous a un député.
la référence donnée concernait l'ancienne procédure sur le surendettement donc aujourd'hui impossible de passer par le jex pour bénéficier directement d'un dossier de surendettement
pour l'element nouveau, il faut que vous prouviez faire des efforts particuliers de remboursement ( loyer moins onéreux, echéanciers négociés avec les créanciers...)
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bonjour, que doit on penser d'une commission que l'on saisi en janvier 2009 et qui déclare votre dossier recevable mais cette recevabilité est contestée par un créancier, qui adoptera le terme de mauvaise foi, c'est donc le jex qui tranche six mois plus tard en rendant cette recevabilité nulle.
il y a un mois nouveau, dossier nouvelle demande (entre deux les paiements aux créanciers sont réguliers...) mais cette fois ci le dossier n'est sans doute pas étudié objectivement par ce qu'il comporte une pièce maîtresse "le jugement", car le motif est : affaire jugée en 2009, pour absence de bonne foi. reste à vivre 160 euros pour trois personnes.
Pas de recours, me dit mon avocat et la souveraineté du Juge dans tout ça!
donc ne me dites pas que de payer régulièrement et d'expliquer en six pages votre situation ou plutôt ce qui vous y a éconduit, change quoique que ce soit. Même quand la maladie est là.
Dernière modification : le 26/02/2010 à 17:50
il y a un mois nouveau, dossier nouvelle demande (entre deux les paiements aux créanciers sont réguliers...) mais cette fois ci le dossier n'est sans doute pas étudié objectivement par ce qu'il comporte une pièce maîtresse "le jugement", car le motif est : affaire jugée en 2009, pour absence de bonne foi. reste à vivre 160 euros pour trois personnes.
Pas de recours, me dit mon avocat et la souveraineté du Juge dans tout ça!
donc ne me dites pas que de payer régulièrement et d'expliquer en six pages votre situation ou plutôt ce qui vous y a éconduit, change quoique que ce soit. Même quand la maladie est là.
Dernière modification : le 26/02/2010 à 17:50
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bonsoir,
il est certain que pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du précédent jugement il vous faut un élément nouveau et pertinent.
si vous redéposez un dossier de surendettement quelques mois après l'irrecevabilité, pour mauvaise foi ( contractuelle ou comportentale ) la commission ou le jex considerera qu'il n'y a aucun élément nouveau et que vous effectuez de l'acharnement procédural.
il est certain que pour remettre en cause l'autorité de la chose jugée du précédent jugement il vous faut un élément nouveau et pertinent.
si vous redéposez un dossier de surendettement quelques mois après l'irrecevabilité, pour mauvaise foi ( contractuelle ou comportentale ) la commission ou le jex considerera qu'il n'y a aucun élément nouveau et que vous effectuez de l'acharnement procédural.
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