Mauvaise foi contractuelle et faillite personnelle

vivi78 [Voir ses messages]

Yvelines, Le 28/05/2010 à 10:40

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J'ai bien compris votre réponse: JEX a donné raison au créancier...ce qui me fait tiquer dans votre récit c'est la raison du recours que vous invoquez ! Chaque surendetté passe obligatoire-ment par ces fausses déclarations (sinon il n'arriverait jamais à s'endetter à plus de 33 %). Les sociétés de crédits le savent très bien. Ils ne vérifient pas les informations des demandeurs justement pour ne pas se priver de conclure...cet argument est donc un couteau à double tranchant, que les créanciers évitent normalement d'avancer par peur de se faire reprocher par le JEX ce manque de contrôle...peut-être y a t-il encore une autre raison pour l'irrecevabilité ?

Dernière modification : le 28/05/2010 à 10:43

RAMBELIX [Voir ses messages]

Paris, Le 28/05/2010 à 11:00

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C'est la seule raison invoquée par le créancier ayant fait opposition à la recevabilité , un autre a simplement rajouté dans un courrier que j'avais fait ma demande de prêt en utilisant mon second prénom , mais à ma connaissance il n'y a pas de texte de loi m'interdisant de le faire , j'ai déjà effectué des opérations ainsi , notamment pour éviter des problèmes d'homonyme avec un acteur et humoriste connu : je m'appelle Daniel PREVOST , et mon second prénom est Henri .
D'ailleur ce second organisme m'avait demandé de lui envoyer une copie de ma carte vitale , ce qui est formellement interdit , je l'ai signalé à la CNIL , qui apparemment les a sermonnés . De plus je reçois régulièrement de cet établissement des propositions avec des dossiers déjà préremplis ( il n'y a plus qu'à signer et à indiquer le montant souhaité ) au nom de Daniel PREVOST .
Lors de l'audience devant le JEX , l'avocat du premier créancier a d'ailleurs voulu argumenté qu'il s'agissait d'une usurpation d'identité , mais si cela avait été le cas j'aurais refusé les paiements dés la première échéance en disant qu'il ne s'agissait pas de moi , ou bien même j'aurais communiqué de faisses coordonnées bancaires et une fausse adresse , c'est si facile maintenant avec l'informatique et internet .
je peux vous envoyer ces documents pae mail si cela est possible et si vous le souhaitez .

Dernière modification : le 28/05/2010 à 11:02

vivi78 [Voir ses messages]

Yvelines, Le 28/05/2010 à 11:24

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J'ai bien peur que nous nous éloignions de vos propos initiaux et je ne suis absolument pas spécialiste. J'ai été confronté au surendettement d'un tiers, d'ou mon intérêt à ces questions.
A cet occasion j'ai fait connaissance de ce forum, dont voici le lien : http://forum-entraide-surendettement.fr/
Vous y trouverez certainement beaucoup de réponses à vos questions,
car je sens une grande souffrance chez vous....

001 [Voir ses messages]

Morbihan, Le 28/05/2010 à 11:45

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bonjour,
votre seul alternative, suite a une irrecevabilité pour mauvaise foi ( contractuelle ) est de prouver a la commission de surendettement un élement nouveau, qui n'est bien entendu pas une modification de votre situation personnelle ( chomage, retraite ) mais la volonté de résorber votre endettement et donc la mise en place d'echéanciers pour prouver votre bonne foi.
la question de la bonne foi étant rediscutée a chaque redépot, il est possible avec un élément nouveau et pertinent d'obtenir la recevabilité et un plan conventionnel de redressement.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007041617&fastReqId=475537012&fastPos=2

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Yvelines, Le 28/05/2010 à 12:17

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A ma connaissance, le redépôt est possible uniquement si il y a un élément nouveau par rapport à la situation personnelle/financière du demandeur. Prouver sa bonne foi n'est pas un élément admis pour un redépôt auprès de la BDF. Ca a du être fait lors du passage devant le JEX ...

A vous lire on peux déduire, que le demandeur n'avait pas cette volonté de résorber son endettement etc... lors du 1er dépôt de dossier!

RAMBELIX [Voir ses messages]

Paris, Le 28/05/2010 à 13:37

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Mais comment voulez vous que je propose un plan de remboursement , pour une dette totale de 128000 € avec un total d'échéances de 3700 , euros , c'est pourquoi j'ai déposé un dossier de surendettement : salaire jusq'au 30/06/2007 2450,00€ , puis chômage pendant 2 ans 1/2 , 1600 e et maintenant retraire 1800 € : si je poposé à mes créanciers le montant possible de remboursement estimé et proposé par la commission de la Banque de France ou même le montant de la quotité saisissable de mes pensions de retraire ils ne sont pas d'accord , j'ai mon loyer , les charges , EDF , GDF , les impôts ( qui se fichent bien même d'une saisie sur les revenus ) , avec les règles de calcul de la Commission de la BDF , je suis négatif en fin de mois , alors qu'est ce qu'il reste ? SDF ou alors se faire ****** au Bois de Boulogne ou au Bois de Vincennes ?

[Message édité par psychollama]

Dernière modification : le 28/05/2010 à 14:07

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Morbihan, Le 28/05/2010 à 13:52

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la jurisprudence impose, ce n'est pas moi qui fait la loi ou rend les décisions, que vous fassiez des efforts de remboursement. Ceci sera la seule solution de redresser votre situation financière. que vos créanciers ne soient pas d'accord sur les montants proposés, c'est logique mais vous pouvez passer outre en versant par mandat, par chèque, ect...

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Yvelines, Le 28/05/2010 à 14:12

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Veuillez m'excuser - je n'avais pas saisi tout de suite que vous avez déjà "redéposé"...les créanciers vont donc se partager la partie saisissable de votre retraîte! Je ne connais pas hélàs de recette miracle!
Bon courage pour la suite

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Paris, Le 28/05/2010 à 18:19

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Mai moi c'est que je souhaite , c'est que tous mes créanciers se partagent la quotité saisissable de mes pensions de retraite car je souhaite éviter la saisie de mes biens , dont la valeur marchande ne couvrirait même pas un créancier .De toute façon ma mère est âgée de plus de 91 ans , elle est en maison de retraite et vient de se casser le col du fémur , elle ne reviendra donc jamais chez elle .Mon père et elle étaient propriétaires de leur appartement , mais depuis le décès de mon père en 2006 , je suis en indivision avec mon frère et elle en a l'usufruit . Nous envisageons très prochainement de vendre cet appartement car le montant total de ses pensions de retraite et de réversion ne sont pas suffisants pour payer la maison de retraite , la part qui me reviendra me permettra presque de tout rembourser , et il y a aussi une assurance vie sur ma tête et celle de mon frère , mais je ne vais quand même pas la tuer pour toucher ma part !!!! .
Est ce que je pourrais éventuellement faire valoir ses arguments et obtenir le fameux ''délai de grâce'' , en attendant que nous vendions l'appartement .

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Paris, Le 28/05/2010 à 18:20

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Mai moi c'est que je souhaite , c'est que tous mes créanciers se partagent la quotité saisissable de mes pensions de retraite car je souhaite éviter la saisie de mes biens , dont la valeur marchande ne couvrirait même pas un créancier .De toute façon ma mère est âgée de plus de 91 ans , elle est en maison de retraite et vient de se casser le col du fémur , elle ne reviendra donc jamais chez elle .Mon père et elle étaient propriétaires de leur appartement , mais depuis le décès de mon père en 2006 , je suis en indivision avec mon frère et elle en a l'usufruit . Nous envisageons très prochainement de vendre cet appartement car le montant total de ses pensions de retraite et de réversion ne sont pas suffisants pour payer la maison de retraite , la part qui me reviendra me permettra presque de tout rembourser , et il y a aussi une assurance vie sur ma tête et celle de mon frère , mais je ne vais quand même pas la tuer pour toucher ma part !!!! .
Est ce que je pourrais éventuellement faire valoir ses arguments et obtenir le fameux ''délai de grâce'' , en attendant que nous vendions l'appartement .

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Morbihan, Le 28/05/2010 à 18:23

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pour celà, en présence d'un titre executoire il faut saisir le juge de l'execution ( par voie d'huissier ). l'octroi de ce délai est a sa libre appréciation

vivi78 [Voir ses messages]

Yvelines, Le 29/05/2010 à 12:05

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J'espère que non...et l'usufruit dont bénéficie votre maman doit lui garantir une prise en charge à vie. Difficile d'imaginer qu'un juge vous laisse bénéficier directement de la future vente de ce bien!

RAMBELIX [Voir ses messages]

Paris, Le 29/05/2010 à 13:44

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Mais si elle est d'accord pour la vente et signer , il lui reviendra la moitié pour elle , le quart pour mon frère et le quart pour moi , je ne vois pas où est le problème , le juge n'a rien à voir là dedans ? De toute façon nous sommes obligés de faire cette vente pour continuer à payer sa maison de retraite .

vivi78 [Voir ses messages]

Yvelines, Le 30/05/2010 à 12:51

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Où est le problème alors?
Si le juge ne vous accorde pas ce délais (moratoire) vous négocierez directement avec vos créanciers! Vos arguments sont excellents... bon, vous payerez quelques intérêts mais votre issue est proche - contrairement à l'histoire de DIAPORAMA, qui lui justement n'a aucune issue satisfaisant!

Dernière modification : le 30/05/2010 à 12:52