ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Bonjour,
cette fois ci on y est ! je viens de recevoir en recommandé un courrier du cabinet d'huissier pour une injonction de payer. Ce courrier inclus ce qui semble être la décision de justice du TI. A partir de là, quels sont mes éventuels recours ? Est il trop tard pour parler de forclusion ? parce que je pense, c'est ex-madame qui a utilisé ces crédits , que le dernier remboursement date de plus de 2 ans avant cette décision de justice. Et comment se démontre la forclusion ?
Merci de votre aide.

Bonjour,
si le TI a pris sa décision, c'est qu'il n'y a pas de forclusion ni de prescription.
si le jugement est rendu en premier ressort, vous pouvez faire appel qui est suspensif.
si le jugement est rendu en dernier ressort, il ne vous reste que le pourvoi en cassation non suspensif donc le jugement est exécutoire.
si vous ne payez pas spontanément, l'huissier pourra pratiquer des saisies.
salutations

Bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse ! Cependant j'aurais d'autres questions liées à ça...
- premier ressort ? dernier...? ça correspond à quoi svp ?
- pour faire appel, ça se passe comment ? lettre LRAR à...? juge du TI ? faut il un motif valable ou pas de motif ? juste faire appel ?
- que puis je faire pendant cet appel ? visiblement j'oublie la notion de forclusion, mais puis je encore espérer un étalement de la dette ? Si oui quels types d'arguments dois je avancer ?
- pour démontrer la forclusion d'une dette de crédit, que faut il apporter comme preuve ? les relevés de compte ? ou l'historique provenant de la société de crédit ? genre Cetelem ?
Oui cela fait beaucoup de questions, j'espère que d'autres bénévoles pourront y répondre aussi.

Merci

Bonjour grenouile,

Merci de ne pas ouvrir une nouvelle discussion à chaque difficulté ou problème que vous rencontrez.

Tisuisse je ne comprends pas trop votre remarque ? j'ai par le passé effectivement posé des question sur ce sujet, oui. Mais je n'ai pas réussi à les retrouver. Donc j'ai recréé une discussion effectivement. C'est ça ?

bonjour,
si votre litige est inférieur à 4000 €, le jugement est rendu en dernier ressort donc pas d'appel possible uniquement pourvoi en cassation non suspensif donc le jugement est exécutoire.
si le litige est supérieur à cette somme, le jugement est rendu en premier ressort donc l'appel est possible et mais l'exécution du jugement est suspendu dans l'attente de l'appel.

dès l'instant ou le tribunal a déclaré recevable la demande de votre créancier et s'est prononcé en vous condamnant à payer, il n'y a plus de forclusion ou de prescription possibles de votre dette.

le jugement vaut titre exécutoire donc le créancier peut demander le paiement de la dette immédiatement.
si l'appel est possible, il faut vous renseigner auprès du TI ou voir un avocat.

un créancier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier pour le paiement de votre dette qui n'est pas gratuit puisque il y a les intérêts et les frais de recouvrement.

si vous avez contraint votre créancier à faire une procédure devant un tribunal, généralement cela signifie que la procédure amiable a échoué donc votre créancier n'a pas forcément envie de vous faire plaisir.

salutations

ok merci Youris de vos lumières. Je vais essayer de voir avec le TI... Pour éventuellement un échéancier, je dois voir avec qui ? le TI ? l'huissier ou le créancier directement ?

c'est le créancier qui décide ou l'huissier si le créancier lui en a donné le pouvoir.

par contre, pour la forclusion, pour d'autres créances, comment doit on la démontrer ?

Voyez votre avocat.