probléme de surendettement

Publié le 10/03/2014 Vu 16289 fois 25 Par
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10/06/2009 07:46

bonjour , suite a un effacement de dettes par rapport a un depot de dossier de surendettement , mon ex mari se voit menacé de regler une dette dont je suis seule responsable et ce pour avoir signé pour lui en tant que co emprunteur, on lui coseille de porter plainte contre moi , pouvez vous me dire ce que je risque s'il le fait ? je vous remercie par avance

10/06/2009 09:42

Bonjour,

QUI a déposé un dossier de surendettement et bénéficié de l'effacement des dettes ? vous ou votre ex-mari ?
__________________________
Cordialement,
supermamix

10/06/2009 16:58

bonjour
c moi qui ai deposé un dossier et obtenu un effacement de mes dettes mais c lui qui a des problemes et a qui on a suggeré de porte plainte contre moi pour ce couvrir
merci

10/06/2009 17:35

Dans le dossier de surendettement qui a abouti à l'effacement de vos dettes, aviez-vous mentionné la dette pour laquelle votre ex-conjoint était co-emprunteur ?

Si oui, l'effacement de vos dettes vous dégage de toute responsabilité vis à vis de l'organisme de crédit qui ne peut plus rien contre vous.

Libre à cet organisme de se retourner contre le co-emprunteur pour obtenir le remboursement...

Par contre, je conçois mal la plainte de votre ex à votre encontre : quel serait l'objet de la plainte ? Vous n'avez commis aucune faute !
__________________________
Cordialement,
supermamix

11/06/2009 08:01

bonjour
oui j'ai commis la faute d'avoir signé pour lui entant que co emprunteur et moi en tant qu'emprunteur , je crois que c'est en terme juridique "faux et usage de faux" ce qui est grave, de plus malgrès mon effacement de dette et vu que j'ai toujours étais corecte avec ma banque , je ne suis pas interdit banquaire , cordialement

11/06/2009 08:04

j ai omis de repondre a votre question , oui ce pret pour lequel il risque de devoir rembourser est inclus dans l effacement mais c moi qui est mal agi en signant et c l avocat de la partie advairse qui lui conseille de porter plaint contre X

11/06/2009 08:20

Bonjour,

J'avais mal lu votre premier post ;

"suite a un effacement de dettes par rapport a un depot de dossier de surendettement , mon ex mari se voit menacé de regler une dette dont je suis seule responsable et ce pour avoir signé pour lui en tant que co emprunteur"

effectivement le faux et usage de faux est un délit (l'escroquerie).

Les articles suivants s'appliquent à votre cas (si votre ex-mari porte plainte, le Tribunal peut ordonner une expertise de la signature figurant en lieu et place de celle de votre ex-mari sur le contrat) :

Au Civil :

Article 1324 code civil
Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.


Au Pénal :


Article 313-1 du Code pénal

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende

Il y a aussi les articles 441-1 et suivants du CP mais ils concernent surtout le faux et usage de faux dans des démarches avec l'administration.

Dans votre cas, le créancier, débouté en ce qui vous concerne (puisque votre responsabilité est dégagée de par l'effacement de vos dettes) va se retourner contre votre ex-mari co-emprunteur, qui lui peut se dédouaner de sa responsabilité en contestant la signature comme n'étant pas la sienne.....

Et s'il porte plainte contre vous, pour peu que le dommage (somme en jeu) soit important, ça se terminera en justice.

A moins de parvenir à un arrangement amiable...
__________________________
Cordialement,
supermamix

11/06/2009 08:46

MERCI BEAUCOUP POUR CES PRECISIONS , LA DETTE EST DE 4000 E ET C AU PENAL QUE L AVOCAT A SUGGERE A MON EX DE PORTER PLAINE DONC JE PENSE QUE LE MIEUX EST QUE MON EX ASSUME ET S ARRANGE AVEC MOI SI BIENSURS IL EST CONDANNE CAR IL NE PASSERA DEVANT LE JUGE QU AU MOIS D OCTOBRE PARCONTRE PENSEZ VOUS QUE LA BANQUE S IL EST OBLIGE DE PAYER ACCEPTERA UN ECHEANCIE OU LUI IMPOSERA T ELLE LE REGLEMENT TOTALE? MERCI ET A CE SOIR CAR JE DOIS ALLER TRAVAILLER ET METTRE DE L ARGENT DE COTE !!!!

11/06/2009 08:59

(message gentil) évitez les majuscules, sur le net majuscules = crier :)

L'intérêt de la banque est de récupérer son argent donc si le débiteur est dans l'impossible de solder la dette, le créancier a tout intérêt à négocier un échéancier...

Bonne Journée au boulot ! ;)
__________________________
Cordialement,
supermamix

11/06/2009 18:01

merci pour la reponse , la journée est fini et me voila rassurée pour lui car s il est condanné , je pourrai m arranger avec lui, enfin j espere !!! parcontre doit il solliciter l aide d un avocat ??

11/06/2009 18:14

heuuu si votre ex porte plainte contre vous, c'est vous qui serez condamnée (pour avoir imité sa signature)....

Lui il devra payer le créancier...

Vous aviez dit que son avocat lui conseillait de porter plainte contre X donc il a un avocat ;)...
__________________________
Cordialement,
supermamix

11/06/2009 19:02

Bonjour supermamix
Je possède un dossier de surendettement avec une date de dépôt du 4 juillet 2003, date de recevabilité 31 juillet 2003, signé par le président le 13 novembre 2003, établi sur 96 mois soit 8ans, dans les observations générales de ce plan il est spécifié redépôt d'un dossier par le débiteur à l'issue des 96 mois. Uniquement pour le créancier principal pour la somme de 228 618 euros.
Je vais donc redéposer le même dossier début de 2011, ma question est celle-ci ! la Banque de France va-t-elle établir ce nouveau plan sur deux années ? ou encore sur 10 ans ?
Et cette dette sera-t-elle effacée totalement ? je précise qu'à cette période mon épouse et moi-même seront âgés de 61 ans avec des revenus mensuels de 2400 € nets,avec aucun bien immobilier.
Si une personne compétente veut bien me répondre car à ce jour je n'ai reçu que des réponses très à côté du sujet, nous vivons dans l'angoisse de ce qui va se passer en 2011.
En vous remerciant d'avance, très cordialement.

Je précise que je ne possède aucun bien immobilier, et que pour l'instant ma capacité de remboursement est de 390 €( pour cause d'invalidité,)
Par contre en 2011, je serai en retraite avec des revenus bien supérieurs 2400 € nets.
Quant au créancier principal S...C et une caution que j'ai signée pour une société dont j'étais le directeur commercial, cette société a fait faillite, et la société de crédit S...C a fait appel à caution.

La Banque de France et la S...C ont accepté d'intégrer cette caution dans mon plan de surendettement à cette époque en 2003

Juste une précision sur mon plan actuel cette caution comme les autres crédits est considéré comme « PC » prêts à la consommation et non « TPR » dettes professionnelles,

Compte tenu de ces nouvelles précisions, j'espère que vous pourrez me dire ce qui va se passer en 2011 lors du redépôt de ce dossier.

(Une autre question, je me demande si la société S...C était bien dans la
Légalité de me faire signer une caution d’un tel montant 250000 euros, sans jamais avoir vérifier si je possédé du patrimoine ?alors que je ne possédé aucun patrimoine ! )

11/06/2009 20:02

Bonsoir Guyma,

Je n'ai pas la réponse à vos questions. Je vais contacter un ami compétent et je vous tiens au courant.

Bonne soirée,
__________________________
Cordialement,
supermamix

12/06/2009 07:58

bonjour
en fait c'est l avocat de la banque (credit municipal) qui lui a conseillé officieusement de prendre un avocat et a porter plainte contre moi , lui n'a pas pris d'avocat pour la premiere convocation qui n'a pu aboutir faute d'elements non fournis par la le credit municipal, bonne journée

12/06/2009 13:55

A Guyma :

Je vous reproduis ci-dessous le message de l'ami dont je vous avais parlé :

le plan etant posterieur a aout 2003 ( la loi a changé a cette date ) la BDF doit tenir compte du plan précédent, un plan conventionnel ne pouvant exceder 10 ans. des lors la BDF devra recommander apres un plan de 2 ans l'effacement du solde. ( celle ci n'a pas le choix)
il etait normal de classer les dettes en tant que dettes civiles et non professionelles car il s'agit d'un cautionnement et le débiteur de surcroit n'est pas commercant ou artisan.
quant a la validité du cautionnement, il faudrait connaitre la date de signature de celle ci


J'espère vous avoir aidé :)

Bonne fin de journée.
__________________________
Cordialement,
supermamix

12/06/2009 16:16

bonjour supermamix

Merci pour votre réponse rapide,
Quant à mon dossier faut-il prendre en compte, la date de dépôt, date de recevabilité, date de signature par le président ?
Car toutes les opinions divergent.
Je vous livre en vrac les réponses qui m'ont été faites.

Bonjour,
Le problème concernant la limite décennale d'un plan d'apurement est qu'à ce jour seuls les plans signés ou homologués après février 2004 (date du décret d'application de la loi Borloo) sont comptabilisés dans le calcul des 10 ans. Concernant le problème de la caution, il s'agit désormais d'une dette éligible comme toute autre.
Cordialement.
Emmanuel Petit.
www.cresus-iledefrance.org

bonjour
En effet il faudra redéposer un dossier de surendettement pour ce créancier, vous aurez une capacité plus importante de remboursement, et si la loi ne change pas dans ce temps le plan durera 10 ans de nouveaux, puisque ce n'est pas un prêt à la consommation mais un prêt de garantie d'une affaire commerciale que la commission de surendettement a pris en compte à cette époque en juillet 2003.
J'ose33120 cresus gironde

Avouez qu'il y a de quoi y perdre son latin, je souhaite de tout coeur que votre réponse soit la bonne, que je puisse enfin dormir tranquille !
(Quant à la date de la caution elle a été signée en 1990)
Très cordialement GUYMA

13/06/2009 10:23

Bonjour,

A Guyma :

J'ai reçu les précisions suivantes :

decret d'application de fevrier 2004 mais loi du 1er aout 2003. a mon sens c'est de ce texte que l'on doit faire partir ce délai de 10 ans. néanmoins aucune décision de la cour de cassation n'a statué sur ce point de droit, certains auteurs considérant même d'ailleurs qu'il fallait même mettre l'ensemble des débiteurs sur le même pied d'egalité et appliquer la regle des 10 ans pour les plans avant 2003.
la date a prendre en compte pour la débitrice est la date de signature du président de la commission.
a l'occasion de la proposition de plan effectué par la commission si celle ci proposait un plan sur 10 ans, elle** devrait refuser la proposition, ouvrir la phase de recommandations et aller devant le jex.

** "elle" représente la personne surendettée

(précision jex = juge de l'exécution).

Bonne Journée.
__________________________
Cordialement,
supermamix

13/06/2009 11:42

Bonjour supermamix.
Merci pour ces précieuses précisions qui pourront peut-être sans doute servir à d'autres.
Encore avec tous mes remerciements.
Très cordialement

02/07/2009 20:44

Bonjour,

Je possède un dossier de 2001 a 2003 puis redépôt du 4 juillet 2003, date de recevabilité 31 juillet 2003, signé par le président le 13 novembre 2003, établi sur 96 mois soit 8ans, dans les observations générales de ce plan il est spécifié redépôt d'un dossier par le débiteur à l'issue des 96 mois. Uniquement pour le créancier principal pour la somme de 228 618 euros.


Je viens de redéposer un plan BDF pour cause de resources supplémentaire de 1500 euros, ma question est celle-ci ! la Banque de France va-t-elle établir ce nouveau plan
jusq'un 2014? Et cette dette sera-t-elle effacée totalement ?
Je précise que je ne possède aucun bien immobilier,
Quant au créancier principal S...C et une caution que j'ai signée pour une société dont j'étais le directeur commercial, cette société a fait faillite, et la société de crédit S...C a fait appel à caution.


La Banque de France et la S...C ont accepté d'intégrer cette caution dans mon plan de surendettement en dette civil ,à cette époque en 2003



Juste une précision sur mon plan actuel cette caution comme les autres crédits est considéré comme « PC » prêts à la consommation et non « TPR » dettes professionnelles,

Compte tenu de ces nouvelles précisions, j'espère que vous pourrez me dire ce qui va se passer le redépôt de ce dossier.



(Une autre question, je me demande si la société S...C était bien dans la

Légalité de me faire signer une caution d’un tel montant 250000 euros, sans jamais avoir vérifier si je possédé du patrimoine ?alors que je ne possédé aucun patrimoine ! )en 1990





En vous remerciant d'avance, très cordialement.

02/07/2009 20:55

Bonsoir,

Je ne suis pas compétente pour vous apporter des réponses fiables.

Je contacte l'ami qui m'avait déjà renseignée, et je reviendrai vous communiquer ses réponses, à moins qu'il puisse venir vous répondre en personne !

Bonne soirée :)
__________________________
Cordialement,
supermamix

03/07/2009 12:06

Bonjour,

Je viens de recevoir le mail suivant :


je vous avais déja donné mon argumentation en la matiere
pour compléter ceci :

http://www.ump.assemblee-nationale.fr/article_texte.php3?id_article=7055

dans tous les cas si la commission de surendettement recommandait un nouveau plan de 10 ans, ce serait a contester et dans ce cadre, la débitrice devrait ouvrir la phase de recommandations, contester le cas échéant les recommandations de la BDF et ensuite elle sera convoquée a une audience.
tout cela n'est qu'aleatoire.
pour la question du cautionnement, on ne peut se fonder sur le cautionnement disproportionné puisque celui ci a été signé avant la loi de 2003

__________________________
Cordialement,
supermamix

03/07/2009 13:18

bonjour supermamix,
merci encore pour la réponse rapide
trés cordialement

03/07/2009 13:28

j'ai fait de mon mieux pour répercuter la réponse reçue au plus vite, mais si vous avez d'autres questions, je ne pourrais pas être aussi rapide, l'ami qui me renseigne part en vacances aujourd'hui !
__________________________
Cordialement,
supermamix

27/07/2009 16:03

Bonjour supermamix

Je me permets de poser une dernière question, suite aux réponses qui n’ont été faites de mes précédents posts.

Si la commission me proposait un nouveau plan sur 10 ans,et si je conteste les recommandations de la BDF, je serais convoqué devant le JEX ,mais quelle pourrait être mon
Argumentation devant le juge, car je pense que ce sera sa première question ! Pourquoi avoir contesté les recommandations de la BDF ?
Merci d’avance de pouvoir me guider à préparer cette argumentation.
Très cordialement GUYMA



je vous avais déja donné mon argumentation en la matiere
pour compléter ceci :

http://www.ump.assemblee-nationale.fr/article_texte.php3?id_article=7055

dans tous les cas si la commission de surendettement recommandait un nouveau plan de 10 ans, ce serait a contester et dans ce cadre, la débitrice devrait ouvrir la phase de recommandations, contester le cas échéant les recommandations de la BDF et ensuite elle sera convoquée a une audience.
tout cela n'est qu'aleatoire.
pour la question du cautionnement, on ne peut se fonder sur le cautionnement disproportionné puisque celui ci a été signé avant la loi de 2003

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