Recours créancier dossier surendettement

Publié le 21/09/2016 Vu 1225 fois 3 Par
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16/08/2016 12:18

Bonjour ,

mon dossier de surendettement a été jugé recevable le 23 juin dernier .
le 21 juillet la Banque de France m'informe qu'un des créanciers formait un recours contre la recevabilité de mon dossier .

Quel est le délai d'attente avant d'être convoqué au tribunal? Quelle est la durée de l'audience ...

Cordialement

Modérateur

16/08/2016 18:20

bonjour,
cela dépend de la charge du tribunal concerné.
l'audience doit être relativement brève.
salutations

19/09/2016 15:12

Bonjour ,

j'ai reçu la convocation a l'audience pour le 21 novembreprochain

dans la notice de renseignements : il y a ceci de noté

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.

Si les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

Pourrais je avoir des précisions sur cet article ?

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