Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 30/11/2016 Vu 982 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2016 09:19

Bonjour,

Le 25/11, un huissier a fait procéder au blocage des avoirs de mon époux sur son compte bancaire, pour régler un crédit à la consommation qui avait été jugé en mars 2003. Or, il se révèle qu'une partie de cet argent m'appartient. Etant mariés sous le régime de la séparation de biens, je voudrais savoir si je peux espérer une main levée de cette somme auprès du juge ?

D'autre part, le jugement ayant été prononcé en mars 2003, n'y a t-il pas prescription ?

Je vous remercie de votre aide. Dernière modification : 30/11/2016

Modérateur

30/11/2016 09:55

bonjour,
étant mariés sous le régime de séparations de biens, ou il n'y a pas de communauté, les sommes placées sur le compte de votre mari lui appartiennent.
je ne vois pas comment vous pouvez prouvez qu'une partie de la somme placée sur le compte de votre mari est à vous.
vous devez demander à votre mari de vous restituer ce qui vous appartiendrait.
un jugement de 2003 est exécutoire jusqu'en 2018.
salutations

30/11/2016 10:46

merci Youris pour votre réponse mais ça ne me réconforte pas. par contre, je peux prouver que la somme que j'ai versée sur le compte de mon mari m'appartient.mais pour l'instant, il ne peut rien me restituer car c'est bloqué.je dois faire opposition au tribunal et demander au juge une main levée. pensez-vous que c'est réalisable ? merci

Modérateur

30/11/2016 10:57

comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, la saisie attribution sur le compte bancaire de votre mari ne vous concerne pas donc seul votre mari peut y faire opposition.
que vous ayez versé une somme sur le compte de votre mari ne prouve pas que celle-ci vous appartenait, ce peut-être le remboursement d'une somme que vous lui deviez.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter