Annulation prêt immo et remboursement des frais

Publié le 09/02/2015 Vu 2740 fois 4 Par
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09/02/2015 18:47

Bonsoir à tous,
Dans le cadre d'un projet immobilier, nous avons accepté une offre de prêt fin mars 2014.
Suite à de grosses complications dans les successions du bien, l'achat ne se fera finalement pas.
Du coup, nous avons contacté notre banque pour faire annuler le prêt.
Le conseiller est d'accord pour annuler le prêt mais dit que les frais de dossiers ne nous serons pas restitués mais que, sur le prochain dossier (car du coup nous partons sur un autre projet), il n'y aura pas de frais...
bref une manière à mon sens de nous obliger à prendre le nouveau prêt chez eux...
J'ajoute que, après 5 mois sans déblocage du prêt, nous avions reçu un courrier l'annulant, et que nous avons du payer de nouveau pour prolonger sa validité... Et que nous payons aussi une assurance pour un prêt non débloqué... et que nous avons payé des frais de garantie pour de l'argent que nous n'avons jamais eu....
Bref, nous souhaitons évidemment nous faire rembourser de l'ensemble de ces frais.
Pouvez-vous SVP m'expliquer mes droits ? J'ai entendu parlé d'un montant maxi de 150€ de frais d'étude ?
Merci par avance pour vos retours !!

09/02/2015 18:57

bjr,
si j'ai compris votre message c'est à votre demande que le prêt vous a été accordé, que vous l'avez accepté puis comme vous avez refusé l'annulation, vous avez payé des frais pour prolonger sa validité.
vous payez des frais pour de l'argent que vous n'avez jamais eu mais le fait que vous n'avez jamais reçu cet argent n'est le résultat que de votre propre volonté et non celle de la banque.
je ne vois que la voie de la négociation pour essayer de faire réduire les frais, frais qui me semblent justifiés, au moins dans leur principe au vu de vos différentes demandes successives.
cdt

09/02/2015 20:41

Bonsoir,
Nous avons effectivement demandé à prolonger puisque le notaire nous disait que le problème allait se régler.
Mais maintenant qu'il est certain que la vente ne se fera pas, n'entrons-nous pas dans le cas d'une annulation du prêt pour non-réalisation de l'objet du prêt ?
Merci !!

09/02/2015 20:49

mais si j'ai bien compris la banque n'est pour rien concernant la non-réalisation de votre achat.
il faudrait connaître votre contrat de prêt pour savoir si les frais sont prévus dans un tel cas.

09/02/2015 20:54

la banque n'y est pour rien mais nous non plus !
sur le contrat, j'ai la référence aux articles L312 du code de la consommation.

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