crédit accordé à un chômeur
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1)- En 2003 j'ai fait une demande de crédit (3000€) à l'agence BNP.
2)- La seule offre proposée fut un crédit revolving.
3)- Ce crédit me fut accordé alors que j'étais au chômage (1) et la conseillère ne l'ignorait pas.
4)- En octobre 2008, n'arrivant pas à solder ce crédit, je demandais au directeur de l'agence dont j'étais client depuis 1987, de convertir ce revolving en crédit à la consommation.
5)- Sa réponse fut négative, invoquant la loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur.
6)- Informant Mr XXXX que ce revolving avait été consenti lorsque j'étais sans emploi, sa réponse fut : "Peut-être, mais on ne revient pas en arrière, adresser vous à un organisme de crédit".
7)- Tentant d'argumenter que j'ai acquitté 91€ mensuels de durant 5ans, alors que j'étais allocataire du RMI (< 400€/mois), et qu'un crédit traditionnel allègerait les traites, je ne suis pas parvenu à infléchir sa décision.
Après plusieurs courriers et des réponses pro formatées, de guerre lasse, je décidais de geler le compte pensant obliger la banque à négocier (12/08). Et effectivement, je fut contacté (5/01/09) par Mr XXXX (ROUEN), qui, quand il fut informé (1) me demanda quelle arrangement j'entrevoyais.
Ayant remboursé 6000€ /3000€ empruntés et au regard de l'attitude la BNP, je demandais l'annulation du reliquat (> 2700€), ce que Mr XXXX refusa.
Je suis aujourd'hui fiché au FICP jusqu'en 2014, alors que "l'incident de paiement" n'est qu'une réponse à l'obstination de la BNP, se servant de la loi (que j'ignorais) à son seul bénéfice.
Depuis cette date, hormis des courriers de recouvrement et des menaces de saisie (par téléphone) de la société EFFICO (filière BNP), la banque ne s'est plus manifesté d'aucune façon.
QUELLE SANCTION ENCOURT UNE BANQUE POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT A UN CHOMEUR ?
Et dans mon cas, comment attaquer la banque ?
Puis-je obtenir gain de cause ?
2)- La seule offre proposée fut un crédit revolving.
3)- Ce crédit me fut accordé alors que j'étais au chômage (1) et la conseillère ne l'ignorait pas.
4)- En octobre 2008, n'arrivant pas à solder ce crédit, je demandais au directeur de l'agence dont j'étais client depuis 1987, de convertir ce revolving en crédit à la consommation.
5)- Sa réponse fut négative, invoquant la loi interdisant d'accorder un crédit à un chômeur.
6)- Informant Mr XXXX que ce revolving avait été consenti lorsque j'étais sans emploi, sa réponse fut : "Peut-être, mais on ne revient pas en arrière, adresser vous à un organisme de crédit".
7)- Tentant d'argumenter que j'ai acquitté 91€ mensuels de durant 5ans, alors que j'étais allocataire du RMI (< 400€/mois), et qu'un crédit traditionnel allègerait les traites, je ne suis pas parvenu à infléchir sa décision.
Après plusieurs courriers et des réponses pro formatées, de guerre lasse, je décidais de geler le compte pensant obliger la banque à négocier (12/08). Et effectivement, je fut contacté (5/01/09) par Mr XXXX (ROUEN), qui, quand il fut informé (1) me demanda quelle arrangement j'entrevoyais.
Ayant remboursé 6000€ /3000€ empruntés et au regard de l'attitude la BNP, je demandais l'annulation du reliquat (> 2700€), ce que Mr XXXX refusa.
Je suis aujourd'hui fiché au FICP jusqu'en 2014, alors que "l'incident de paiement" n'est qu'une réponse à l'obstination de la BNP, se servant de la loi (que j'ignorais) à son seul bénéfice.
Depuis cette date, hormis des courriers de recouvrement et des menaces de saisie (par téléphone) de la société EFFICO (filière BNP), la banque ne s'est plus manifesté d'aucune façon.
QUELLE SANCTION ENCOURT UNE BANQUE POUR AVOIR ACCORDE UN CREDIT A UN CHOMEUR ?
Et dans mon cas, comment attaquer la banque ?
Puis-je obtenir gain de cause ?
Classement : Droit de la consommation > droit bancaire
Membre d'élite
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Etre chomeur ne signifie pas être sans revenu
Il n'est pas interdit par la loi de faire crédit à un chomeur, mais les banques ont le droit de refuser ou d'accepter.
Des mensualités de 91 euros par mois ne me semblent pas abusives pour une personne au chomage.
Quels étaient vos revenus lors de la prise de crédit ?
Il n'est pas interdit par la loi de faire crédit à un chomeur, mais les banques ont le droit de refuser ou d'accepter.
Des mensualités de 91 euros par mois ne me semblent pas abusives pour une personne au chomage.
Quels étaient vos revenus lors de la prise de crédit ?
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Inscrit : 04/03/2011
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bjr,
comme domil l'indique rien n'interdit de consentir un prêt chômeur (les gens crieraient à la discrimination) surtout quand le remboursement est de 91 €. tout dépend des montants de vos indemnités de chômage.
votre question en appelle une autre:
quelle sanction encourt un particulier qui ne rembourse pas son prêt comme s'il y était engagé par contrat sachant qu'il était au chômage au moment de sa demande et connaissait la réalité de sa situation financière?
CDT
Dernière modification : le 31/07/2011 à 10:21
comme domil l'indique rien n'interdit de consentir un prêt chômeur (les gens crieraient à la discrimination) surtout quand le remboursement est de 91 €. tout dépend des montants de vos indemnités de chômage.
votre question en appelle une autre:
quelle sanction encourt un particulier qui ne rembourse pas son prêt comme s'il y était engagé par contrat sachant qu'il était au chômage au moment de sa demande et connaissait la réalité de sa situation financière?
CDT
Dernière modification : le 31/07/2011 à 10:21
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Bonjour Domil et Youri, et merci de vos réponses.
La loi n'interdit pas mais c'est l'argument utilisé par le banquier.
Mes revenus comme indiqué étaient de 400€/mois (RMI). Si je me suis endetté, c'est en pensant couvrir très vite grâce à une invention que je développais (brevet français valorisé à 800 000€), ceci juste pour vous expliquer que je ne m'amuse pas avec le crédit. Évidemment, dans le monde des bisounours auquel je croyais, cela devait se faire vite, mais dans le monde de la propriété industrielle, et le monde en général, tout est fait pour le gros, pas le petit.
Quoiqu'il en soit, l'on m'a également répondu que la banque après deux ans sans avoir intenté d'action en justice était forcluse car le dernier impayé remonte à plus de deux ans.
Par ailleurs, je dois rencontrer un conciliateur de justice qui dois je crois convoquer un représentant BNP en septembre. Je vais également demander la levée du fichage à la BNP au titre de la forclusion.
Merci encore pour vos conseil
CH.L
Dernière modification : le 01/08/2011 à 11:53
La loi n'interdit pas mais c'est l'argument utilisé par le banquier.
Mes revenus comme indiqué étaient de 400€/mois (RMI). Si je me suis endetté, c'est en pensant couvrir très vite grâce à une invention que je développais (brevet français valorisé à 800 000€), ceci juste pour vous expliquer que je ne m'amuse pas avec le crédit. Évidemment, dans le monde des bisounours auquel je croyais, cela devait se faire vite, mais dans le monde de la propriété industrielle, et le monde en général, tout est fait pour le gros, pas le petit.
Quoiqu'il en soit, l'on m'a également répondu que la banque après deux ans sans avoir intenté d'action en justice était forcluse car le dernier impayé remonte à plus de deux ans.
Par ailleurs, je dois rencontrer un conciliateur de justice qui dois je crois convoquer un représentant BNP en septembre. Je vais également demander la levée du fichage à la BNP au titre de la forclusion.
Merci encore pour vos conseil
CH.L
Dernière modification : le 01/08/2011 à 11:53
Membre d'élite
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Messages : 988
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juste une remarque,
dans vos premiers messages vous étiez au chômage,
maintenant vous parlez de RMI,
ce n'est pas du tout la même chose en particulier au niveau de vos revenus.
quand vous avez souscrit votre prêt vous étiez au chômage ou au RMI ?
dans le cas des prêts à la consommation, la prescription est de 2 ans.
il s'agit donc de préciser la date du départ de ce délai, en principe le dernier acte du créancier ou du débiteur.
cdt
dans vos premiers messages vous étiez au chômage,
maintenant vous parlez de RMI,
ce n'est pas du tout la même chose en particulier au niveau de vos revenus.
quand vous avez souscrit votre prêt vous étiez au chômage ou au RMI ?
dans le cas des prêts à la consommation, la prescription est de 2 ans.
il s'agit donc de préciser la date du départ de ce délai, en principe le dernier acte du créancier ou du débiteur.
cdt
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Bonjour Youris, et encore merci de me consacrer du temps
Le dernier acte de la BNP fut le fichage FICP le 23/02/09, précédé de la clôture juridique du compte le 10/02/09.
Quant à savoir si j'étais au RMI ou chômeur (Bien qu'il faille être inscrit comme demandeur d'emploi pour être au RMI), à la signature le 13/1/03, selon attestation ASSEDIC, j'étais chômeur indemnisé jusqu'au 22/02/03 à 29,73/jour soit 891€/mois.
Autre détails que j'ai omis de mentionné, la banque m'a envoyé 2/1/09 une nouvelle carte provisio, bien que m'ayant annoncé préalablement le dépassement de 50jours le 29/12/08 après deux mensualités impayés et frais prélevés sur un compte "bloqué" (par moi).
Mais également, la banque a effectué des virements de provisio à compte courant avant que je ne m'aperçoive qu'il me fallait les suspendre. Je ne me souviens pas avoir signer d'autorisation en ce sens (peut-être ou pas ?). Évidemment ces virements remontait d'autant la dette à chaque fois.
Légal, pas légal ? Je pense que outre la demande de la levée du fichage FICP, je vais par ailleurs demander à la banque une copie de l'autorisation de virements que je serais sensé avoir signé.
Avec mec remerciements
CH.L
Le dernier acte de la BNP fut le fichage FICP le 23/02/09, précédé de la clôture juridique du compte le 10/02/09.
Quant à savoir si j'étais au RMI ou chômeur (Bien qu'il faille être inscrit comme demandeur d'emploi pour être au RMI), à la signature le 13/1/03, selon attestation ASSEDIC, j'étais chômeur indemnisé jusqu'au 22/02/03 à 29,73/jour soit 891€/mois.
Autre détails que j'ai omis de mentionné, la banque m'a envoyé 2/1/09 une nouvelle carte provisio, bien que m'ayant annoncé préalablement le dépassement de 50jours le 29/12/08 après deux mensualités impayés et frais prélevés sur un compte "bloqué" (par moi).
Mais également, la banque a effectué des virements de provisio à compte courant avant que je ne m'aperçoive qu'il me fallait les suspendre. Je ne me souviens pas avoir signer d'autorisation en ce sens (peut-être ou pas ?). Évidemment ces virements remontait d'autant la dette à chaque fois.
Légal, pas légal ? Je pense que outre la demande de la levée du fichage FICP, je vais par ailleurs demander à la banque une copie de l'autorisation de virements que je serais sensé avoir signé.
Avec mec remerciements
CH.L
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