Droit d'informations à ma banque ?

Publié le 23/12/2013 Vu 1014 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/12/2013 15:49

Bonjour à tous,

J'ai perdu des documents, notamment mes lettres de relevés de compte de 2012 de ma banque (Bred). Je voudrais y vérifier des infos d'entrées/sorties d'argent.

Je suis allé sur mon accès en ligne sur lequel je ne parviens pas à avoir les infos de 2012 : je n'ai que les infos des 3 ou 4 derniers mois. Pourtant, je vois indiqué sur cet espace : "J'ai souscrit mon abonnement dispobank.fr le 04 avril 2012" ce qui me laisse à supposer que je devrais AU MOINS avoir les infos depuis le 4 avril 2012 jusqu'à aujourd'hui. (?)

A ma banque, ils me disent que c'est normal que je ne puisse pas trouver les infos sur mon accès en ligne (où il y a pourtant un espace prévu pour télécharger les infos d'entrées/sorties d'argent en indiquant de quelle date à quelle date on veut), et que si je veux savoir, il me suffit de leur demander d'imprimer cela, ce qui me coutera 6 € pour tout mois passé imprimé.

Qu'en pensez-vous ? Sont-ils dans leur bon droit ?

Merci

Alexis

23/12/2013 16:13

Si je puis vous être utile..

Bonjour,

Vous trouverez vos droits dans votre les conditions générales contenues dans votre abonnement dispobank que vous avez souscrit le 04/04/2012.

Si vous ne pouvez obtenir ces informations-là votre banque a manqué à ses obligations de Conseils et d'informations dont elle est tenue et prévue au paragraphe I de l'article L111-2 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35 qui veut que :

I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service".

Dès lors, vous pouvez prétendre pour le moins, à la gratuité des relevés imprimés.

Salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter