Falsification date de naissance

Sujet vu 907 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/13 à 13:28

EmilieA, Bas-Rhin, Posté le 12/03/2013 à 13:28
1 message(s), Inscription le 12/03/2013
Bonjour,

J'ai souscrit un prêt étudiant d'un montant de 15 000e en juin 2007.
Mineure au moment de fait, le banquier a falsifier ma date de naissance afin que je puisse contracter le prêt.

De ce fait, ce contrat est il valable?
Quels recours sont possibles?

Poser une question Ajouter un message - répondre
DefendezVous, Paris, Posté le 13/03/2013 à 17:11
88 message(s), Inscription le 04/03/2013
Le contrat n'est pas valable.

Il est nul. En effet, le contrat de prêt d'argent suppose une pleine capacité civile. Il en découle que le mineur ne peut conclure un contrat de crédit à la consommation.

Il résulte des articles 456 et 457 du Code civil que le mineur ne dispose pas de la capacité civile suffisante pour emprunter.

Par ailleurs, le contrat de crédit à la consommation est un acte formaliste et les actes formalistes ne sauraient entrer dans le cadre des actes de la vie courante au sens de l'article 389-3 du Code civil.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, en son article 113, sanctionne d'une amende fiscale, égale au quintuple du montant de la créance figurant au contrat, l'établissement financier qui offre ou consent
un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur, sans l'autorisation du juge des tutelles, ou, s'agissant des actes de la vie
courante, du représentant légal.

Bien à vous,

Avocat Anonyme contre les banques et les assurances

Adele17, Paris, Posté le 11/04/2013 à 19:56
1 message(s), Inscription le 11/04/2013
Je suis confrontée au même problème que vous. Avez vous entame une action contre la banque ? votre prêt à t'il été annule ??

chrislaure, Posté le 12/06/2013 à 18:25
2 message(s), Inscription le 12/06/2013
mon époux s'est suicidé et n'ayant pas droit à un prêt j'ai falsifié ma date de naissance auprès de Cofidis, ils viennent de me mettre au pénal que puis-je faire ? je suis en pleine dépression, aidez -moi svp

chrislaure, Posté le 12/06/2013 à 18:27
2 message(s), Inscription le 12/06/2013
mon époux c'est suicidé et j'ai falsifié mes données sur ma date denaissance auprès de Cofidis, ils me mettent au pénal après m'avoir un crédit en avril 2012 qu'est ce que je risque ? Merci de vos réponses svp

Jibi7, Bas-Rhin, Posté le 13/06/2013 à 01:49
766 message(s), Inscription le 30/03/2010
pourriez vous expliquer en quoi le fait que votre epoux se soit suicidé et l'obligation pour vous de fausser votre identité sont liés ?

si vous avez donné des coordonnées sur internet je vous signale que pour eviter les usurpations et problemes c'est plutot décommandé..Si cofidis a voulu vous consentir un credit logiquement ils devaient vous demander une copie de piece d'identité..papier.


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]