OBLIGATION DE METTRE LA MENTION RJ SUR LE COMPTE BANCAIRE

Publié le Vu 3284 fois 3 Par mac19
13/11/2012 14:26

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il y a réllement un texte de loi bancaire ou autre, qui oblige à mettre la Mention RJ sur les intitulés de compte bancaire

merci

MDS

13/11/2012 14:50

Bonjour,

C'est malheureusement un des effets immédiats lors d'un placement en RJ.
Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte « redressement judiciaire », doit être ouvert à compter de la date du jugement d’ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu’il n’est pas nommé d’administrateur judiciaire.

Cordialement

13/11/2012 15:25

Merci pour votre réponse ; mais cela ne correspond pas vraiment à ma question ; j'ai un compte bancaire qui fonctionne avec deux signature et celle de mon administrateur. Par contre, je crois savoir que la MENTION RJ qui est apposé avec le nom sur l'intitulé de mon compte n’est pas obligatoire. Telle est ma question
merci

14/11/2017 18:11

Mac 19
Avez-vous trouvé une réponse à votre question : la mention RJ sur les chèques est-elle obligatoire?
Bien qu'ayant consulté internet, je ne trouve aucune réponse précise.
Meilleures salutations.

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