saisie sur compte livret a

Publié le 14/01/2014 Vu 8962 fois 6 Par
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15/04/2011 16:52

Bonjour voila je vais la banque pour retirer une somme d'argent sur mon livret a avec lequel je fonctionne depuis 25ans car je n'ai pas d'autre compte donc mon salaire mes prélèvement edf ect... ce font dessus seulement voila j'ai eu une dette de 10ans en arriéré qui viens de me tomber dessus alors qu'aillant déménager réssament je n'ai reçu aucune notification me prévenant de cela j'ai contacter le service bancaire qui ma dit qui était le personne qui saisissait mon compte alors je les appel je trouve un arrangement elle me dit qu'elle fait le nécessaire pour débloquer mon compte mais la somme d'argent elle sera verser en totalité au trésor public dans 2 mois que faire pour pouvoir récupérer cette somme d'argent alors qu'un accord de règlement a été mis en place merci de votre aident

Modérateur

15/04/2011 17:54

bjr,
qui est votre créancier ? le trésor public ?
est-ce une pension alimentaire impayée ?
cdt

15/04/2011 18:32

merci de votre réponse c'est le trésor public pour une locative.

15/04/2011 21:28

dette locative

14/01/2014 17:57

bonjour,sur mon livret A,je ne perçois que des prestions sociales (allocation adulte handicapé).c'est ma seule rescousse . est il saisissable ou insaisissable ?

14/01/2014 18:34

bonjour,sur mon livret A,je ne perçois que des prestations sociales (allocation adulte handicapé). C'est ma seule rescousse:est-il saisissable ou insaisissable?
Merci

14/01/2014 19:47

bjr,
l'allocation aah est insaisissable mais votre compte bancaire ou livret est saisissable mais la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable du montant du rsa.
cdt

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