Validation pret immobilier

Publié le 01/12/2016 Vu 987 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/11/2016 23:09

Bonjour

J'ai signé le compromis de vente pour l'acaht d'un terrain dans un lotissement ainsi qu'un contrat de construction auprès d'un constructeur pour une maison en ossature bois.

Je voulais signer mon prêt immobilier sauf qu'à la banque on me répond qu'on ne peut signer le prêt que lorsque j'aurais l'attestation d'achevement des travaux du lotissement.(pour l'instant les travaux du lotissement n'ont pas encore démarrer : absence de viabilisation et de voirie)

Est ce exact ? Y a t il une autre démarche à faire pour pouvoir bloquer mon taux d'intérêt ainsi que les conditions du prêt?

Je vous remercie
carole

01/12/2016 00:04

Bsr,
Oui, tant que les travaux de viabilité ne sont pas terminés, vous ne pouvez signer qu'une promesse de vente (sous condition suspensive de leur achèvement), donc la banque attend le document, qui est aussi votre feu vert pour la construction financée (terrain borné et viabilisé).
Etes vous certain que le lotisseur est en règle ?

Veillez à ce que les conditions suspensives figurent dans l’avant-contrat : accords de prêt, et surtout accord du permis de construire ou conformité du certificat d’urbanisme, état des servitudes… leur non réalisation entraîne automatiquement l’annulation de votre contrat.

Demandez à votre banque si vous pouvez signer l'offre de prêt,sous condition suspensive... et combien de temps elle reste valable ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter