Qu'elle et la durée de prescription d'une facture?

Publié le 16/03/2015 Vu 877 fois 1 Par
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16/03/2015 20:57

Bonjour,
À la naissance de ma fille en juillet 2011 j'ai accepté l'achat de 4 photos auprès d'une société travaillant dans la maternité ou j'ai accouché. Ils m'avaient accordé un échéancier et il me semblait avoir tout réglé par carte bancaire. Or, hier, soit le 14 mars 2015 quasiment 4 ans plus tard je reçois un appel d'une société de recouvrement qui me demande le paiement de 122€ correspondant à un impayé pour lequel je n'ai eu aucun retour de la société concernée !!!! Je suis stupéfaite. Pouvez vous me dire quels sont mes droits et si je suis tenue de payer car si j'avais les moyens en 2011 aujourd'hui c'est différent. Merci d'avance pour vos conseils.

16/03/2015 22:11

Bonsoir,

Le délai de prescription pour facture impayée entre un professionnel et un particulier, dans ce cas précis il faut invoquer l'art 2272 du code civil qui fixe le délais de prescription à 2 ans
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité

CDT

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