Forclusion d un credit consommation
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Bonjour,
Le 12.07.2002 , mes parents ont signé un crédit revolving pour un montant de 3000€ (Médiatis pour ne pas la nommer). Ils ont utilisé ce compte pendant quelques années sans problème (remboursement - réutilisation...) .
En 2005 ont commencé les 1ers impayés qui n'ont jamais cessé jusqu'alors .
Ils ont toujours jonglé entre impayés et report du retard. Ils arrivent à régler parfois quelques mensualités puis repartent dans du retard. Le compte est constamment en retard et ne remboursent jamais.
A ce jour malgré tous les remboursements ils en sont à 2900€ de dette restante sachant qu'ils n'ont plus utilisé le compte depuis 2005. Impossible de se débarrasser de cette dette avec un taux d'intérêt pareil .
Actuellement ma mère ne travaille pas et mon père est au chômage technique.
Nous en sommes à un point où nous cherchons tous les moyens pour échapper à cette dette.
Je pense fortement que cette dette est forclose mais j'ai du mal à situer le point de départ . C'est donc pour cela que j'ai besoin de vos conseils .
Il faut savoir qu'à cette date il n'y a pas eu de déchéance du terme - aucune procédure n'est en cours car le dossier est toujours en phase amiable .
Pouvez vous me conseiller et m'éclairer par rapport à mes doutes .
Merci d'avance pour votre réponse ..
Le 12.07.2002 , mes parents ont signé un crédit revolving pour un montant de 3000€ (Médiatis pour ne pas la nommer). Ils ont utilisé ce compte pendant quelques années sans problème (remboursement - réutilisation...) .
En 2005 ont commencé les 1ers impayés qui n'ont jamais cessé jusqu'alors .
Ils ont toujours jonglé entre impayés et report du retard. Ils arrivent à régler parfois quelques mensualités puis repartent dans du retard. Le compte est constamment en retard et ne remboursent jamais.
A ce jour malgré tous les remboursements ils en sont à 2900€ de dette restante sachant qu'ils n'ont plus utilisé le compte depuis 2005. Impossible de se débarrasser de cette dette avec un taux d'intérêt pareil .
Actuellement ma mère ne travaille pas et mon père est au chômage technique.
Nous en sommes à un point où nous cherchons tous les moyens pour échapper à cette dette.
Je pense fortement que cette dette est forclose mais j'ai du mal à situer le point de départ . C'est donc pour cela que j'ai besoin de vos conseils .
Il faut savoir qu'à cette date il n'y a pas eu de déchéance du terme - aucune procédure n'est en cours car le dossier est toujours en phase amiable .
Pouvez vous me conseiller et m'éclairer par rapport à mes doutes .
Merci d'avance pour votre réponse ..
Classement : Droit de la consommation
Membre d'élite
Inscrit : 25/06/2009
Messages : 352
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bonjour,
le point de départ du délai de forclusion est le 1er incident de paiement non régularisé. si un accord a eu lieu pour rembourser la dette celui ci fait repartir ce délai
Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
le point de départ du délai de forclusion est le 1er incident de paiement non régularisé. si un accord a eu lieu pour rembourser la dette celui ci fait repartir ce délai
Article L311-37
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 II 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
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mademoiselle ******, pour résoudre le problème de vos parents, il n'y a pas 36 solutions. il va falloir règler cette dette. vos parents ont suffisamment de revenus pour rembourser ce crédit. ce n'est pas à la société de règler des problèmes de mauvaise gestion financière personnelle. avant de dépenser l'argent dans le futile il faut le mettre de côté pour l'essentiel. les sociétés de crédit recoupent toutes les informations de leurs clients avec d'autres organismes et sociétés (banques, VPC, hypermarchés,etc.). la situation professionelle officielle de vos parents est une chose mais le travail dissimulé qui rapporte des fonds est à prendre en compte également. les taux de remboursement et les intérêts ont été clairement paraphés sur les contrats que vos parents ont signé en 2002. votre dossier est en phase amiable pour le moment alors profitez de l'occasion pour le clôturer légalement par remboursements au plus vite. les coûts engendrés par des procédures plus les dettes accumulés couteront beaucoup plus chers à vos parents. vous rendrez plus service a vos parents en les éduquant au remboursement légal et honnête plutôt qu'en essayant de détourner la loi et d'être de mauvaise foi. En connaissance des faits réels concernant vos parents, aucun tribunal ne pourra leur donner raison et effacer cette dette qui n'est pas forclose. bon courage
Commentaire: Pourquoi, dans une interpellation nominative, le locuteur ne signe-t-il pas nominativement?
Dernière modification : le 01/11/2009 à 18:38
Commentaire: Pourquoi, dans une interpellation nominative, le locuteur ne signe-t-il pas nominativement?
Dernière modification : le 01/11/2009 à 18:38
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