Résiliation de contrat d'entretien ascenseurs selon loi CHATEL

Publié le 29/07/2013 Vu 2753 fois 0 Par
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29/07/2013 21:46

Est-il possible de considérer que l'ascensoriste qui indique sur une facture datée du 01/01/2012 "Votre contrat arrivant à échéance prochainement, il sera reconduit par tacite reconduction sauf résiliation effectuée par vos soins dans le respect des modalités contractuelles",satisfait aux obligations qui lui sont faites par l'article L 136-1 alinéa 1 du code de la consommation, cet article stipulant : "Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite" ?
Le contrat de maintenance des ascenseurs avait été signé le 22/10/2007, avec effet fixé au 01/10/2007.
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