Vice caché et garantie légale de conformité

Publié le 14/05/2011 Vu 1794 fois 4 Par
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13/05/2011 11:20

Bonjour,

Je suis possesseur d'un ordinateur défaillant acheté en juin 2008. Le problème provient de la carte graphique et se produit depuis quelques semaines. Il s'avère que cette défaillance a été constaté sur des milliers d'autres ordinateurs à travers le monde. Nous sommes donc là dans le cadre du vice caché.

J'ai fait faire un diagnostic à un réparateur qui ma confirmé l'origine de cette défaillance et qu'il ne pouvait rien faire pour moi car la carte graphique n'est plus fournie par le constructeur.

Compte tenu de l'ancienneté de mon matériel, j'en viens à me demander si je rentre dans le cadre de la garantie légale de conformité et si je peux m'appuyer sur l'article suivant du code de la consommation :

Art. L. 211-10. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Puis-je aussi faire valoir qu'il n'est pas normal qu'un ordinateur à ce prix (1500 €) lâche au bout de même pas 3 ans.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.


Merci par avance pour vos réponses.

Modérateur

13/05/2011 15:33

Bonjour, il vous appartiendra de prouver l'existence du vice caché, procédure longue, coûteuse, et incertaine...
Avez vous pris contact avec le vendeur?

13/05/2011 21:37

Non je n'ai pas encore pris contact avec le vendeur.

Le problème étant tellement répandu, il y a eu des jugements ou le fabricant a été condamné.

Mon cas n'est pas du tout isolé, on en trouve des dizaines sur internet.

13/05/2011 22:37

Vous avez les références de ces jugements ?

Modérateur

14/05/2011 10:14

Attendez vous, quelque soit le résultat final, à une procédure très longue....( de 1 à 4 ans)

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